l'etat et la constitution dissertation

Au sein du Conseil des ministres beaucoup de décisions sont prises, non plus à l’unanimité mais à la majorité qualifiée  on n’est donc plus proche d’un système fédéral. - les collectivités territoriales ont un pouvoir de décision autonome. Dans tout processus d'adhésion à une organisation internationale il accepte de se soumettre à ses règles et donc de perdre une partie de son indépendance. B) L'école positiviste → droit posé par les hommes : empirisme…. La décentralisation c’est le fait pour l’Etat de transférer des pouvoirs à des autorités extérieures à lui qui ont leur propre personnalité morale, leurs propres moyens financiers et leur propre personnel. Dans toutes les autres matières ce sont les conseils régionaux qui légifèrent. Dans certains Etats, la dissociation peut être totale lorsque l’Etat n’a pas de Constit écrite, de texte de référence que tout le monde connaît comme étant la Constit. Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit. 1) les…. Chapitre 1 : La constitution de l’état Selon le Bertrand Mathieu , professeur et juriste français spécialiste de droit constitutionnel, la constitution est « L'acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles, limitant sa liberté politique pour le choix des gouvernants, l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que dans ses relations avec ses citoyens et fixant un certain nombres de valeurs fondamentales » …  Nouvelle orientation du droit constitutionnel européen qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux. La constitution et l’État 9 de la part du Seimas qui représente le pouvoir législatif. Etat = construction de l’esprit qui joue un rôle très important dans la vie juridique car c’est lui qui produit presque toutes les règles juridiques qui organisent la vie collective. Section 2 : Les formes/organisations d'Etat. Autre exemple : Russie jusqu’en 1924 était un Etat unitaire puis le nouveau régime impose le fédéralisme ce qui donne naissance à l’URSS. Mais problème sur comment ce pouvoir législatif régional peut s’accorder avec le pouvoir législatif national  répartition du pouvoir législatif à travers la Constit espagnole qui le répartit par matière : elle en énumère 32 réservées au Parlement national (droit pénal, droit civil, droit commercial, droit fiscal…). Le principe d’égalité devant la loi signifie que la loi est la même pour tous et partout. Il existe d’autres personnes morales comme les entreprises, les associations, les collectivités territoriales… L’Etat se distingue des autres personnes morales car il contient : Pour que l’Etat existe il faut qu’une collectivité admette son existence et qu’il y ait des sujets pour appliquer les règles de droit. A. Elle définissait àla fois les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen et les différents organes de l’Etat. L’indivisibilité de la République est également symbolisée par l’article 2 de la Constitution qui mentionne à la fois la langue de la République, le drapeau tricolore, la devise républicaine et l’hymne national. Ce transfert de compétence confère une autonomie sur le plan politique et institutionnelle dans les domaines prévues et délimités par la constitution, norme suprême de l’État souverain, par le … Elle est différente de l’Etat fédéral qui va plus loin. Au nom du principe de participation les Etats fédérés sont associés à l’élaboration des lois de l’Etat fédéral.  Révélateur de la différence de statut des Etats : dans une confédération l’Etat a encore sa propre souveraineté alors que dans l’Etat fédéral les Etats fédérés ne sont pas souverains. Différenciation constitution formelle, constitution matérielle (=approche qui cherche à couvrir l’ensemble du principe d’ordre de hiérarchie de subordination qui fait fonctionner l’état). Ce pouvoir politique se manifeste à travers l'exercice de certains pouvoirs consubstantiels à la souveraineté qui sont les pouvoirs régaliens de l'Etat (=pouvoir les plus classique de l'Etat : le pouvoir d'adopter et d'imposer des lois et des règlements, le pouvoir de rendre la justice, le pouvoir de police, le pouvoir d'émettre une monnaie, le pouvoir de déléguer des représentant auprès des Etats étrangers, le pouvoir de lever l'impôt, le pouvoir de lever l'armée et le pouvoir de donner sa nationalité). Les conseils régionaux italiens peuvent déposer des propositions de lois au Parlement national et peuvent prendre l’initiative d’un référendum national. La Constitution, une condition fondamentale pour l'existence d'un État 1. l’Etat et la Constitution D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, " La France est une République indivisible laïque, démocratique et sociale. S’il est vrai qu’il n’existe pas de constitution écrite dans ce pays, force est de constater qu’une constitution existe sous forme coutumière. - La confiance dans le juge considéré comme impartial, apolitique et donc en mesure de Les régions italiennes sont administrées par un conseil régional qui est élu pour 5 ans au suffrage universel direct avec un Président de région qui est élu pour 5 ans au suffrage universel direct  ce qui lui donne une légitimité assez forte face à l’Etat italien. Au début, la constitution n'avait pas de sens juridique, il s'agissait d'une analogie avec la constitution en tant que bonne constitution médicale. Il y a des exceptions : il peut arriver que les Etats fédérés exercent des pouvoirs résiduels sur le plan international. Une Constit rigide permet de renforcer la stabilité de la Constit dans le temps car il est plus difficile de la réviser et donc cela arrivera moins souvent. Les Etats fédérés sont donc considérés comme des Etats non souverains puisqu’ils sont soumis au droit de l’Etat fédéral. 1 de la Constit et ce principe d’indivisibilité de la Rép pour estimer qu’il ne peut pas y avoir de peuple Corse, il ne peut exister qu’un seul peuple, le peuple français qui est indivisible. Il y a des territoires sans Etats (ex : Antarctique = territoire international démilitarisé) mais pas d’Etat sans territoire car doit accueillir une pop. Les pouvoirs décentralisés : La décentralisation utilise le même cadre géographique que la déconcentration (région, département…). La souveraineté des Etats va être entamés lorsqu'ils transmettent beaucoup de pouvoirs ou des pouvoirs très importants (notamment régaliens) à une organisation internationale : lors du transfert de pouvoir régaliens l'Etat est-il encore souverain ?  Pouvoir des communautés dans l’élaboration de la loi nationale est quand même assez faible. Si l’une des deux chambres n’est pas d’accord la loi n’est pas adoptée. Même dans la FR de l’AR il y avait peu de règles constit, il y avait quand même des principes qui s’appliquait à la couronne sous forme exclusivement coutumière : la loi salique qui préservait l’accession au trône à des hommes, le principe d’indisponibilité de la couronne qui voulait que le roi n’est pas le droit d’abdiquer. Article 2 Section 2,3,4 The President Introduction L’article II traite de la branche exécutive du gouvernement fédéral des USA. Existe dans le cas où plusieurs communautés linguistiques ou culturelles aspirent à plus d’autonomie. En cas de désaccord entre les 2 assemblées l’opinion du Bundestag qui va l’emporter sauf pour les lois qui mettent en cause de façon importante les intérêts des Länder. C’est un Etat composé d’autres Etats, c’est une association d’Etat chapotées par d’autres Etats. Même principe d’élaboration de la loi par le Parlement qu’en FR : elle doit être adopté par les 2 assemblées (Sénat + Congrès des députés). Les Constit des Etats fédéraux répartissent les matières selon 2 manières : - L’énumération des compétences de l’Etat fédéral (=schéma le plus fréquent), la plus part des Constit fédérales listent les matières dans lesquelles c’est l’Etat fédéral qui va adopter les règles et dans lesquelles il a un monopole. Cette pratique invariable ne résulte d’aucun texte, c’est un usage. ois constitutionnelles adoptées en 1975 extrêmement brèves qui se limite à décrire très rapidement l’organisation des institutions. A : Le modèle classique de l'Etat unitaire, 1 : Les principes fondateurs de l'Etat unitaire. a- La notion de confédération : Une confédération est une association d’Etats qui s’engagent à coopérer dans certains domaines sans renoncer à leur pleine et entière souveraineté. Ces pouvoirs locaux sont de 2 catégories différentes : Les pouvoirs déconcentrés : La déconcentration est un processus de démultiplication de l’Etat central qui envoie des représentants locaux sur l’ensemble du territoire. Dissertation: En quoi la Constitution de l’Etat fédéral prime sur celles des Etats fédérés ? Développement de la jurisprudence et des cours constitutionnelles (après 1945) qui ont pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois ce qui permet surtout de vérifier que la loi ne porte pas atteinte aux droits de l’H. L’optique dynamique s’intéresse au processus d’élaboration de la Constitution, qui dote l’Etat d’un statut. En effet sur le plan juridique, la confédération ne repose pas sur une Constit, elle repose sur un traité signé entre les Etats membres alors que l’Etat fédéral a une Constit. Ex : règles relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales ne figure pas dans la Constit au sens formel, elles sont contenues soit dans le C électoral soit dans de simples lois mais ce sont quand même du droit constit au sens matériel puisqu’elle traite de l’organisation du pouvoir public. Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit. B : La remise en cause de la souveraineté des Etats. En FR la Constit c’est la Constit du 4 octobre 1958. - L’énumération des compétences des Etats fédérés avec une formule qui dit que tout ce qui n’est pas expressément réservé aux Etats fédérés est réservé à l’Etat fédéral  Les Etats fédérés ont une compétence d’attribution et l’Etat fédéral une compétence de principe. Il y avait 2 communautés linguistiques qui aspiraient à plus d’autonomie.  Ce débat sur la souveraineté des Etats est ancien car existait déjà au 19°, il faut donc relativisé la notion de souveraineté dans la définition de l'Etat. Ce ne sont que des propositions métaphysiques inverifiables → relativité des valeurs. Le fédéralisme a été choisi pour maintenir la Belgique en tant qu’Etat malgré ces 2 communautés différentes. En 1787, ces mêmes colonies vont adopter la Constit fédérale des EU. Et en principe l'adhésion d'un Etat à une organisation internationale est réversible. La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. Pourquoi l’Etat a t-il besoin d’une Constitution ? - les collectivités territoriales ont un budget propre qu’elles définissent elles-mêmes avec des ressources propres (impôts locaux) ce qui leur donne une certaine indépendance financière vis à vis de l’Etat. Pour l’essentiel la Constit au sens matériel coïncide avec la Constit au sens formel mais celle au sens matériel est plus large car elle déborde du cadre de la Constit. De la personnalité et la souveraineté de l’Etat dans la Constitution de 1958 Le régionalisme italien a beaucoup évolué dans le sens de l’autonomie des régions en 2001 grâce à un référendum. De plus les Constit rigides sont placées au dessus de la loi car pour la modifier il faut faire plus que ce que l’on doit faire pour modifier une simple loi, par conséquent la Constit acquiert une supériorité technique par rapport à la loi ce qui conforte l’autorité de la Constit sur la loi. L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Ce processus d'unification juridique prend sa source dans un texte voté dans la nuit du 04/08/1789 par lequel on abolit les distinctions statutaires qui séparaient la société en 3 ordres CAD qu'à partir de là tout le monde obéit à une seule et même loi  unification juridique. 2 systèmes juridiques se superposent celui des Etats fédérés et celui de l’Etat fédéral. Plusieurs différences : - La confédération n’est pas un Etat. Si cette clause n’existe pas, l’Etat fédéral n’existe plus. 1. Créée en 1958, elle correspond à un ensemble de règles les plus importantes de l'État qui ont été établies afin de veiller au bon fonctionnement de la société. - Pouvoir qu'il a d'assurer sa défense en établissant l'armée dont il a besoin et en menant les actions militaires qu'il estime nécessaires. Toute révision doit d’abord être votée par l’autre chambre mais elle doit ensuite être approuvée par le Bundesrat à la majorité des ⅔. b- La participation au pouvoir législatif : on parle des lois fédérales adoptées par le Parlement fédéral. En complément de ce système, le fédéralisme canadien a mis en place un système de collaboration permanente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des provinces : ce sont des réunions périodique, les conférences fédérales-provinciales, qui ont lieu à peu près 5 fois par an pour traiter les problématiques communes. b- L’autonomie législative : Un Etat fédéral implique que le pouvoir législatif soit partagé entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. La confédération est une préfiguration de l’Etat fédéral qui précède son apparition. a) Conception matériel de la constit…. Constitution et souveraineté du peuple au Cameroun Eléments d’introduction 1) Position du sujet Le couple Constitution-Souveraineté est au Cœur de la vie de l’Etat et de toute la doctrine du Droit constitutionnel, voire même des Relations Internationales (Acte constitutif de l’Union Africaine). Chapitre 1. Au départ et jusqu’au 18° s, toutes les Constit étaient coutumières. S’il n’existe pas, l’Etat fédéral absorbe les Etats fédérés et bascule dans un Etat unitaire. On en trouve dans tous les départements avec les préfets (1° représentant de l’Etat à l’échelle du département, dirige les services de l’Etat au niveau départementale) sous leur autorité il y les services déconcentrés de l’Etat qui sont des antennes des ministères dans les départements. Le nom des Etats fédérés est variable d’un système à l’autre (aux EU : Etats, en Suisse : cantons, en All : Länder, en Belgique : 2 types de membres  des régions et des communautés linguistiques). Principe d’auto-détermination (=liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes)  pop de l’Etat = nation mais notion relative car ce principe ne fonctionne pas partout (ex : All de 1949 à 1989  une seule nation mais 2 Etats ; Russie  sa Constit parle d’un « peuple multinational »)  Donc nation peut être ≠ de pop. Cette idée de souveraineté est importante dans l'émergence de l'Etat français. C’est un système par strate : tous les Länder ont droit à 3 sièges, ceux qui ont plus de 2 millions d’hab ont 4 sièges, ceux qui en ont 6 millions ont droit à 5 sièges et à partir de 6 millions d’hab ils ont 6 sièges. - Des autonomies proches des Etats fédérés. Il a identifié 3 principes qui structurent le fédéralisme : Il s’agit de la superposition entre 2 niveaux d’Etat. D’un côté, le fédéralisme, La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays ». Pour éviter les conflits permanents c’est la Constit fédérale qui répartit les compétences entre le pouvoir législatif fédéral et le pouvoir législatif des Etats fédérés. Il peut aussi y avoir des compétences concurrentes dans certaines Constitutions. Toutes les matières qui ne sont pas listées comme appartenant au pouvoir législatif fédéral vont donc relever de la compétence législative des Etats fédérés. C’est dans cette perspective que la Convention de Montevideo, et notamment son article premier, définit les conditions d’existence d’un Etat. Le processus est donc plus lourd. -conception matériel = décrire la constitution par son contenu, par son obj. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire).…. La Constit au sens formel est le texte que l’on connaît dans un Etat donné comme étant la Constit. Titre 2 : le statut juridique de l’Etat, la constitution La souveraineté sur le plan international est l'indépendance par rapport aux autres Etats, l'Etat décide seul de son devenir sans avoir de compte à rendre à d'autres Etats. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. On peut citer le titre VI de la constitution du Mali en date du 25 février 1992 intitulé « du rapport entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale »). L’optique dynamique s’intéresse au processus d’élaboration de la Constitution, qui dote l’Etat d’un statut. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. (Ex : transfert du pouvoir monétaire à l'UE) Certains préfèrent parler de puissance publique plutôt que de souveraineté. a- Au niveau des RI : L’Etat fédéral a une compétence exclusive dans la conduite des relations internationales et plus généralement pour tout ce qui touche à la défense et à la politique étrangère. La constitution comme norme Le terme de constitution a évolué au cours du temps avant d'obtenir le sens actuel. Langage courant : Constitution renvoie à une double idée : La Constit au sens matériel renvoie à toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux. L’Etat se soumet a la loi et donc par consequent a la constitution dans la mesure ou toutes les lois sont en conformites avec celle-ci. Le Québec, l’une des provinces du Canada, a le droit de signer des traités internationaux dans le cadre de la francophonie notamment en matière culturelle. Quelle place occupe la Constitution dans la construction de l'organisation étatique ? Pour que cette clause de suprématie est un sens il faut qu’elle soit utilisée de façon exceptionnelle et dans les situations de crise. A l’origine du système les régions italiennes n’ont pas eu ce pouvoir de s’auto-créer, les 20 régions italiennes ont été créées par la Constit. Constitution : La Constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus. Le Sénat a des pouvoirs très importants : dans l’élaboration de la loi le Sénat est à égalité avec la chambre des représentant CAD que pour une loi soit adoptée il faut l’accord des chambres. CAD que l’Etat fédéral n’intervient que là où la Constit expressément lui attribue une compétence et partout ailleurs ce sont les Etats fédérés qui légifèrent. La Constitution se définit juridiquement comme « l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 10 e Ed., PUF, 2014, p. 251). - Dans une confédération les décisions sont prises à l’unanimité des Etats alors que dans un Etat fédéral, les décisions peuvent être prise à la majorité des Etats. Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles…. - Pouvoir qu'à l'Etat de conduire comme il veut sa politique étrangère. 2° phrase : égalité devant la loi  retrouve le 04/08/1789 : tout le monde est soumis au même loi. Lorsque plusieurs provinces (≈ région) limitrophes présentent des caractéristiques communes sur le plan culturel et linguistique, elles peuvent s’associer pour constituer ensemble une communauté autonome. La Constit permet l’émergence de communauté autonome pour : - répondre à une revendication très forte des provinces les plus développées (au nord) qui voulait une autonomie sur le plan fiscal pour ne pas avoir à financer les provinces les moins développées, - répondre au nationalisme basque et essayer d’éradiquer le terrorisme basque. La Constit de 1947 met en place les régions en Italie et c’est l’art. L’une des caractéristiques du constitutionnalisme est avant tout la souveraineté de l’Etat comme étant sa clé de voute (I), mise à l’épreuve par une limitation du pouvoir cependant nécessaire au respect des principes du constitutionnalisme moderne (II). → Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. - Pouvoir qu'à l'Etat d'adopté sa propre Constitution = pouvoir d'auto-organisation. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Vème République. Quand on parle de Constit au sens formel on désigne aussi toutes les règles qui sont dans la Constit, on parle de règle constit de par leur localisation. Même processus à l’échelle de la région avec un préfet de région et des services déconcentrés. - les organes décisionnels des collectivités territoriales sont élus démocratiquement par les habitants des collectivités  distinction très importante avec la déconcentration car dans les collectivités territoriales les conseils locaux sont indépendants de l’Etat. Le Sénat a aussi le pouvoir de destituer le P des EU. L’Etat fédéral est une réalité répandue. Ex : Belgique où en 1993, on a révisé la Constit pour donner naissance à un Etat fédéral en distinguant plusieurs régions et communautés linguistiques. Comment s’organise la coexistence des 2 niveaux d’Etat ? C'est encore plus vrai à l'échelle de l'UE puisque le droit de l'UE est beaucoup plus développé que celui des autres organisations internationales et donc un très grand nombre de règles échappe aux Etats. L’Etat régional : Raymond Carré de Malberg définissait dans son livre « contribution à la théorie générale de l’Etat », l’Etat comme étant « une communauté d’hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition ». L’autonomie constitutionnelle débouche sur une autonomie institutionnelle : parce qu’ils ont leur propre Constit les Etats fédérés ont leurs propres institutions. Ce document a été mis à jour le 04/12/2009 Prétendu universellement vrai. - Il n’y a pas d’institution permanente dans une confédération alors qu’il y en a dans les Etats (ex : Parlement, gouvernement…). - Le droit de retrait d’un Etat d’une confédération est libre et permanent alors que dans l’Etat fédéral la sortie d’un Etat fédéré est théoriquement impossible. Comme toute personne morale il est artificielle, son statut est posé par le pouvoir constituant. Dissertation :  Le Sénat est donc en réalité plus puissant que la chambre des représentants, c’est la marque du système fédéral. 1 : Constitutions écrites et Constitutions coutumières. Cependant, certaines parties du territoire national peuvent bénéficier d’une certaine autonomie. Elle respecte toutes les croyances. Une Constit souple est une Constit qui peut être réviser dans les mêmes conditions que l’on adopte une loi ordinaire CAD par un simple accord des 2 assemblées du Parlement ou de l’assemblée unique. C’est l’association de plusieurs Etats qui étaient au départ indépendants. Il y a un intérêt majeur d’inscrire cette répartition dans la Constit fédérale car la tendance naturelle de l’Etat fédéral est d’empiéter sur les pouvoirs des Etats fédérés et le fait d’inscrire la répartition des compétences dans la Constit fédérale est une limite que le pouvoir fédéral doit respecter. La Déf traditionnelle de la constit  Ce caractère unitaire prend sa source dans la révolution et marque l'organisation de l'Etat français. La clause de suprématie permet la survie de l’Etat fédéral mais elle ne peut pas être un principe de fonctionnement quotidien de l’Etat fédéral sinon il devient un Etat unitaire. C’est pourquoi la charte européenne des langues nationales et minoritaires n’a pas été ratifié par la Fran; L’État est mono-constitutionnel, il existe qu’une seule Constitution celle de l’État unitaire Donc normalement les Etats fédérés sont invisibles sur la scène internationale. b- Exemples de confédération : Exemples passés : - La confédération helvétique, née en 1291, elle prend son nom en 1481. Le 25/09/1792 on crée la Rép "une et indivisible". La constitution désigne toutes les règles quel que soit le statu des textes qui les contiennent et qui ont un contenu constitutionnel c'est à dire qui aménage les pouvoirs publics de l’État énoncent et garantissent les droits des citoyens. Traditionnellement, 2 constitutions apparaissent : Cette première méthode de répartition des compétences peut sembler favorable aux Etats fédérés mais en réalité les compétences les plus importantes pour la vie de la collectivité nationale sont réservées à l’Etat fédérale. Mais la pop doit-elle être une nation ? En Corse, il y a un régime spécifique en matière fiscale pour favoriser son développement. Exemples actuelles, il y en très peu voir pas du tout : - le Commonwealth : confédération entre le RU et ses anciennes colonies. §1 : La complexité de la notion de Constitution, A : Constitution au sens formel et Constitution au sens matériel. Etat régional = Etat unitaire dans lequel la logique de la décentralisation est poussée à l’extrême au profit des régions  il se rapproche de l’Etat fédéral. Elle est au sommet de l’ordre juridique et tous les pouvoirs publics doivent la respecter. Il intervient pour créer de toute pi, Titre II : La constitution Raymond Carré de malberg pose le principe de l’auto limitation de l’Etat. Ces règles se trouvent dans le texte de la Constit mais aussi dans d’autres textes, ces règles sont éparses. Les DOM-COM ont un régime législatif spécial, ce régime spécial est inscrit dans la Constit art 73 et 74. Il y a une participation des Etats fédérés à l’adoption ou à la révision de la Constit fédérale puisqu’il s’agit aussi de leur Constit. Par   •  10 Juin 2015  •  6 317 Mots (26 Pages)  •  380 Vues.  C’est l’une des traductions de l’unité de l’Etat. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Vème République. C’est la Constit qui atteste de l’existence d’un Etat. Et quand la Constit est écrite il peut aussi exister, à la marge, des règles coutumières  ex : en FR, au lendemain des élections législatives ou présidentielles le 1° min présente toujours et obligatoirement sa démission au P de la Rép même si son parti à remporter les élections.