De ce point de vue, M. Le Maire a eu raison de souligner qu’il y avait un fossé à combler entre le budget communautaire et les ambitions européennes. L’exonération s’appliquera également aux parts cédées à des personnes n’exerçant pas leur activité dans l’entreprise. M. le président. Vous avez vu ce qu’a donné la théorie du ruissellement et, malgré ça, vous recommencez, en disant que si on n’impose pas le capital, l’argent pourra être réinvesti. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.). Peut-être enfin vous diront-ils « Mais enfin, Olivier, cela nous coûterait beaucoup trop d’argent ! Alors, bien sûr, tous les égoïsmes nationaux n'ont pas disparu comme par enchantement. Enfin, en évitant que l’impôt ne devienne désincitatif, voire confiscatoire (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), il renforce la compétitivité fiscale de la France, qui peut toujours se comparer avantageusement à ses principaux partenaires. Je vais rappeler les rectifications à apporter aux noms des fonds dont il est question dans l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. Si la législation actuelle ne s’applique que pour un prix égal ou supérieur à 15 000 euros, il suffit de fixer son prix à 14 995 euros pour y échapper : comme pour les surfaces commerciales, on sait comment procéder. Enfin, si ce plan est marqué par des mesures de soutien de la demande dans certains pays européens, comme l'Angleterre ou l'Espagne, il privilégie l'offre et les entreprises dans d'autres. La parole est à M. Jacques Lamblin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Comme nous sommes tous destinés à passer quelques heures ensemble, il vaudrait mieux ne pas nous stresser parce que sinon, après, cela pourrait dégénérer. Cette déshérence économique, outre les dégâts et l’isolement qu’elle engendre, crée les conditions d’un décrochage catastrophique et porte les germes de fortes tensions sociales. ), M. Bernard Debré. Franchement, qu’est-ce que trente secondes dans une vie ? Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 234. M. Michel Bouvard. À cet égard, où en êtes-vous du revenu universel d’activité qui s’imposera demain ? Il va falloir conclure, monsieur Lecoq ! Je crois qu’il fait partie des bonnes modalités, qui sont susceptibles de fonctionner. La parole est à M. Nicolas Forissier. M. le président. Dans ce cadre, la Banque européenne d'investissement devrait être plus sollicitée. Détendez-vous, monsieur Pradié, tout va bien se passer.J’ai découvert qu’il était moins coûteux pour une famille d’acquérir une voiture électrique neuve, donc non polluante, par le biais d’un microcrédit proposé par des associations, que de conserver un vieux diesel qui sera beaucoup plus cher à l’entretien. On sait pourtant que, dans ce domaine, la morale n’est que rarement au rendez-vous, sauf pour les meilleurs professionnels, et que les trafics de toute sorte se donnent libre cours, y compris sur notre territoire national. En garantissant solennellement qu’aucun contribuable ne pourra être taxé au-delà de 50 % de son revenu au titre des impôts directs, il donne une chance supplémentaire à la France de conserver les talents et les investissements. M. Michel Herbillon. M. Jean-Pierre Brard. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.). Je vous remercie parce que c’est le rôle du Parlement de s’exprimer sur ce sujet, de faire un diagnostic, de le partager, mais aussi d’émettre des propositions et des recommandations.Je ne suis pas venu livrer un discours sur la pauvreté qui ferait date, avec de grands mots et des citations, même s’il est important de se référer à l’histoire. Nous devons désormais faire un choix politique, celui d’une société unie et solidaire, pour que la misère ne condamne pas nos concitoyens au séparatisme de la déliaison sociale et, pour citer Albert Camus, à « cet exil intérieur qui sépare des millions d’hommes de leur propre pays ». Vous ne l’avez pas généralisé ! Comment se fait-il que 78 millions n’aient pas été utilisés, alors qu’ils étaient dans un fonds dédié ? Je conclus, monsieur le président. Compte tenu des arguments du rapporteur et du ministre relatifs à l’article 26, je retire mon amendement. Il ne faut pas vous inquiéter. J’ai pris bonne note des raisons exposées par M. Goulard en faveur de l’amendement. On n’est pas le même quand on vit sans pouvoir manger ni nourrir ses enfants, sans pouvoir se laver, comme c’est le cas dans certains secteurs de la bonne ville de Marseille. M. Olivier Véran, ministre. Nous avons donc souligné qu’il serait préférable d’avoir, dès la loi de finances initiale, une budgétisation la plus proche possible de la réalité, afin de ne pas devoir rajouter des crédits en cours d’année. Aujourd’hui, la précarité et la pauvreté de nos concitoyens nous obligent à répondre à l’urgence, à anticiper face à la vague qui s’annonce et à imaginer de nouveaux outils de solidarité. La question soulevée par M. Tardy relève de la pratique fiscale et concerne nos administrés. Il faut s’interroger sur cette incapacité à consommer les crédits. Ce sont les nouveaux pauvres ! Je ne soutiens pas cet amendement, car il réduit l’ISF, mais vous faites preuve d’une grande naïveté ! La parole est à M. Gilbert Le Bris, inscrit sur l’article 12. (L'amendement n° 387, accepté par la commission, est adopté.). C’est sur celui-ci que doit être calculé l’impôt, en vertu d’une logique implacable. Elle ne porte plus la colère héroïque de l’abbé Pierre, et la misère de notre siècle n’a plus l’odeur pestilentielle de la décharge de Montfaucon que mentionnait le député Hugo à cette tribune dans l’un de ses plus grands discours.Mais la misère est là et la pauvreté explose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.). ), M. Olivier Véran, ministre. Pour une fois, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre ! Je me souviens d’une très bonne mesure mise en place à Grenoble par un maire socialiste : des classes passerelles permettant d’intégrer des petits dès l’âge de 2 ans dans le milieu scolaire pour leur donner plus de chances de surmonter les inégalités liées au milieu familial. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quant au coût, il est nul sur les années 2009, 2010, 2011 et il est très faible en 2012, 2013 et 2014. Il est possible de partager le diagnostic, tout en considérant que notre stratégie de lutte contre la pauvreté demeure insuffisante, mais il est possible également de considérer que, parmi les mesures prises, certaines vont dans le bon sens. J’ai rencontré hier les représentants de l’une des trois principales holdings créées dans ce cadre, qui a levé 43 des 120 millions d’euros résultant des mesures de la loi TEPA sur l’ISF. Et ils se retrouvent maintenant tout nus ! Nous avons voté des dispositions en faveur des actionnaires actifs, c’est-à-dire de ceux qui participent à la vie de l’entreprise, mais nous n’avons rien prévu pour les actionnaires passifs. Il y a donc une inscription en recettes et une inscription en prélèvements sur recettes : sous réserve de la réponse du Gouvernement, je pense donc que cela n’a pas d’effets sur le solde. Toutes ces sommes sont rapportées à un revenu qui n’est pas le revenu réel mais une sorte de revenu fiscal, qui se prête à toutes les optimisations fiscales. M. Pierre-Alain Muet. M. le président. Son intervention portait à la fois sur l’article 12 et l’article 13. M. Rudy Salles. M. Jean-Pierre Brard. M. le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.). M. Olivier Véran, ministre. Dans vingt ans, nous y serons encore ! La deuxième priorité du Conseil, c’est la crise économique et financière. Tout cela est l’objet d’une convention entre les parties et chacun est mis à contribution en fonction de ses compétences. Peut-être ces mesures constituent-elles un investissement, ce que vous ne nous avez cependant pas démontré avec clarté. …du Bundestag, conduite par M. Eduard Oswald, président de la commission des finances. Mes chers collègues, suivons donc la commission des finances ! Cet amendement favorisera précisément un engagement durable des actionnaires. M. Nicolas Forissier. Il ne manquait plus que lui ! C’est normal ! Mais que faites-vous monsieur le ministre ?Autre indication affolante : le nombre de bénéficiaires des minima sociaux explose partout en France. Ce succès est aussi celui de l'engagement du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement, en particulier du ministre des affaires étrangères, pour faire en sorte que l'Europe retrouve des marges de manœuvre politiques et réponde concrètement aux inquiétudes de nos concitoyens. Je crois, pour ma part, à tous ces moyens de prévention de la pauvreté.Quant aux traitements curatifs, le premier d’entre eux est l’accès à l’emploi, lequel est, dans notre pays, la première des solidarités. Où sont passés nos collègues du groupe UMP ? « Vous n’avez rien fait tant que le peuple souffre ! Je ne suis pas certain, madame la députée, de comprendre quelles sont les règles que vous voulez que nous simplifiions pour permettre l’accès à l’emploi. L’ANRU dispose d’une réserve de trésorerie importante, de 600 à 700 millions d’euros : je l’ai signalé lors du débat sur les crédits de la ville dans le cadre du PLF. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’actualité européenne est chargée en cette fin de présidence, et c’est l’un des grands mérites de la France que d’avoir su remettre l’Europe en mouvement. Comment est-il possible que des contribuables qui ont vraisemblablement des revenus très élevés puissent s’exonérer de tout impôt et recevoir en plus de l’argent de l’État ? ), M. le président. On pourra donc retrouver les mêmes situations. Il peut s’agir d’une aide exceptionnelle de 5 000 euros pour recruter en entreprise un alternant de moins de 18 ans ou d’une aide de 8 000 euros s’il a plus de 18 ans. Vous ne voulez rien leur lâcher. M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères. C’est une nouvelle niche fiscale ! Nous continuons donc sur cette ligne et nous renforçons tous les amortisseurs sociaux pendant cette période. Prenons l’exemple des aides à domicile ou des auxiliaires de vie scolaire, qui pratiquent des métiers ô combien importants pour la société, voire irremplaçables. Ce qui serait mieux, c’est que vous répondiez aux questions que nous vous posons ! Il faut remplacer « Fonds de garantie de rénovation urbaine » par « Fonds de garantie pour le renouvellement urbain », et « Fonds de Roubaix » par « Fonds de solidarité habitat ». – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.). Le Père Noël n’est pas loin ! C’est bien une nouvelle niche fiscale ! La Commission devra rapidement modifier les règles de contrôle des aides d’État pour l’industrie, comme elle vient déjà de le faire pour le secteur financier. Vous avez raison, monsieur le député, bien sûr que les travailleurs pauvres existent, que des gens ne vivent pas correctement de leur métier, je l’ai dit plus qu’à mon tour. Ça dépend de la taille de la plaque ! Vous l’avez instaurée il y a deux ans, mais vous avez toujours refusé d’indexer également la prime pour l’emploi. Vous n’avez rien fait tant qu’il y a au-dessous de vous une partie du peuple qui désespère ! Il ne faut plus y toucher. Certes, faisons en sorte, grâce à l’éducation et aux moyens mis en place pour gommer les inégalités de départ, qu’ils soient moins nombreux demain, mais proposons-leur, dès aujourd’hui, des solutions. Au plus fort de la crise, elle s’est contentée d’admettre que les règles communautaires pouvaient être quelque peu assouplies, mais, alors que le danger d’une faillite globale du système s’est éloigné, elle a freiné la mise en œuvre des décisions des États pour garantir le rôle des banques dans le financement de l’économie. M. Christophe Caresche. Il est clair que la période que nous venons de vivre a montré l'impérieuse nécessité d'une gouvernance économique européenne. M. Nicolas Forissier. M. André Santini, secrétaire d'État. M. Jean-Paul Dufrègne. La covid-19 nous a mis à l’épreuve. Que croyez-vous qu'il arriva ? Il faut, enfin, réduire les inégalités de revenus, notamment à l'égard des grandes fortunes et, pour ce faire, supprimer les avantages exorbitants représentés par les éléments de rémunération, indemnités et avantages du type des parachutes dorés, golden hello et autres stock-options. Je comprends que mon propos suscite un peu d’émoi dans l’hémicycle, mais je considère qu’il faut en finir avec l’hypocrisie. Vous avez trouvé cela tout seul ? Contrairement à ce que M. Lecoq a indiqué, l’accord auquel est parvenu Michel Barnier sur le bilan de santé de la politique agricole commune ouvre la voie à une nouvelle régulation, au moment où une crise alimentaire majeure a éclaté au plan international. Il nous faudra bien sûr poursuivre ces efforts et tenir, confrontés à une crise que nul n’avait prévue. Reconnaissez toutefois qu’il est un peu inattendu d’assister à un discours du Premier ministre devant des bancs clairsemés du groupe UMP et en l’absence de son président ! Libérez Copé ! M. le président. Il s’agit du respect de l’homme, de l’autre et de ses conditions de vie. Le Président Barroso a déclaré hier que les demandes exprimées par les Irlandais pour organiser un second référendum pouvaient être honorées, en particulier sur la préservation d’un poste de commissaire par État membre. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pourtant, dès le début de la crise financière, nous avons pu mesurer les conséquences redoutables de cette absence d’harmonisation. À nous de démontrer que l’Europe peut apporter des solutions au bouleversement du monde, qu’elle peut protéger et préparer l’avenir ! Les concertations ont été stoppées par l’épidémie mais les conséquences de celle-ci légitimeront la mise en œuvre d’une telle mesure.Il faut ensuite ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Quand il s’agit de dispositions relatives au terrorisme, vous ne les expérimentez pas : vous les généralisez immédiatement ! M. Jean-Pierre Brard. Pour aboutir à un tel résultat, le monde a besoin que l’Europe soit un leader incontestable, pesant sur les négociations. Ces mêmes éléments ont également été identifiés cette année comme l’une des causes des contaminations records au coronavirus dans la ville, avec des taux ayant atteint 1 135 cas pour 100 000 habitants. Contrairement à ce que certains pensent, ce type de problème se pose très souvent. Les associations indiquent que l’une des raisons principales, c’est aussi la séparation au sein des couples. Je suis saisi d'un amendement de précision du Gouvernement, n° 388. La crise que nous traversons – et avec nous l’ensemble de nos partenaires européens – est l’occasion pour l’Europe de retrouver le cœur de ses citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. M. Jean-Paul Lecoq. Une enfance est ratée, une jeunesse est ratée, une vie est gâchée.Et que fait-on alors ? (M. Pierre Dharréville et Mme Sylvie Tolmont s’exclament.) (L'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement, est adopté.). M. Ugo Bernalicis. J’ai pu observer l’action menée au quotidien par ces associations en participant, moi aussi, à des distributions des Restos du cœur dans les rues de Paris, le soir. Assemblée nationale : Noël Tshiani demande au bureau d’âge de publier les budgets de dix sessions extraordinaires passées. Nous serions donc très heureux que vous puissiez nous répondre sur ce point, monsieur le ministre. Ils ne peuvent même pas l’imaginer ! La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. L’Europe, qui, depuis des années, a été le moteur du combat contre le réchauffement climatique, sera-t-elle au rendez-vous de la conférence de Copenhague ou sera-t-elle responsable de l’échec du sommet ? Il est illogique de complexifier, comme vous le faites, la définition du revenu total de référence. « De quoi causent-ils ? Je suis saisi de trois amendements rédactionnels de la commission, nos 76, 77 et 78, auxquels le Gouvernement est favorable. Pour justifier ce qu’il faut bien appeler un cadeau, on utilise un argument massue : il faut éviter les transferts d’activité vers les pays voisins – le chantage à la délocalisation constitue le meilleur et le plus sûr ressort du dumping fiscal. Mme Valérie Petit. Nous voulons vous témoigner aujourd'hui notre reconnaissance, au moment où vous vous apprêtez à quitter vos fonctions. M. Aurélien Pradié. Ensuite, la vie politique suivra son cours. La question se posait depuis vingt ans ; vous-mêmes n’aviez pas réussi à la régler quand vous étiez majoritaires. (M. Ugo Bernalicis applaudit.). Nous estimons qu'il est possible et nécessaire de construire une autre Europe en intégrant le dépassement de la crise écologique comme l'un des éléments majeurs de la transformation sociale, ce qui passe par la mise en place d'un service public européen de l'énergie garanti par un pôle public…. Je remercie également l’ensemble des bancs. La parole est à M. Pascal Terrasse pour soutenir l’amendement n° 281. M. le président. M. le président.