Ces documents lui permettront d'assurer la continuité de vos soins. Article L3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 – art. Vu sur urgences-serveur.fr. Notice : Demande d'hospitalisation d'une personne alcoolique sans son consentement. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle. Dans le cas d'un patient mineur, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure d'hospitalisation prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. CERTIFICAT D’ADMISSION SELON L’ARTICLE Le bulletin d’hospitalisation est délivré par l’hôpital et fait partie, en plus de l’ attestation de l’employeur, des éléments nécessaires au paiement le second certificat doit confirmer le premier et émaner d’un autre médecin pouvant exercer dans l’établissement. Premier certificat médical pour demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers Certificat à établir par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade, sur papier à en-tête avec signature et tampon du médecin. Il doit être confirmé par un second certificat d'un médecin pouvant exercer dans l'hôpital accueillant le patient. mai demande, conformément à l’article l du code de la santé publique l’admission en hospitalisation à la demande d’un tiers dans . Chaque patient hospitalisé à la demande d’un tiers devra faire très régulièrement l’objet d’un certificat médical circonstancié justifiant son maintien sous ce mode d’hospitalisation : • Le certificat immédiat , dit « des 24 heures », rédigé par un médecin différent des 2 premiers, La levée est décidée principalement par le psychiatre. Votre médecin traitant - avec lequel le service est resté en relation pendant votre séjour à l'hôpital - recevra, si vous le souhaitez, un bilan et un compte-rendu d'hospitalisation. Vu sur urgences-serveur.fr. Un deuxième certificat qui peut être établi par un médecin de Vous devez faire la demande d'hospitalisation de la personne alcoolique en vous rendant à l'hôpital psychiatrique où elle doit être internée ou en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. 1 - Un certificat médical pouvant être rédigé par un médecin de l’établissement. Toute décision (admission, prolongation de soins, programme de soins…) est prise par le Directeur, au vu des certificats médicaux. Demande d’hospitalisation - Clinique Les Collines du Revest Merci de renvoyer cette demande dûment complétée par un médecin au service des Admissions : Service des Admissions : Tél : 04 94 18 10 26 / Fax : 04 94 18 10 48 Email : admission.collinesdurevest@orpea.net ou admission2.collinesdurevest@orpea.net Un soignant du CHCC ne pourra pas rédiger de demande de tiers. Examen somatique complet par un médecin de l'établissement, certificat médical rédigé par un médecin de l'établissement, le psychiatre doit être différent de celui de l'admission 72h Soins psychiatriques à la demande d'un tiers = examen somatique et certificat médical réalisés par Certificats d'hospitalisation à la demande d'un tiers – Urgences-Online ©2004 Premier certificat médical pour demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers Certificat à établir par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade, sur papier à en-tête avec signature et tampon du médecin. la demande du tiers peut émaner d’un membre de la famille du patient, d’un ami, modele de lettre de demande d’hospitalisation du tiers.