travail de nuit femme code du travail

La période de travail de nuit est d'une durée de 9 … Des dispositions spécifiques s’appliquent dans le cadre du travail « en soirée ». L’engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l’employeur d’avoir : La demande de l’employeur est effectuée dans les conditions et selon les modalités précisées par l’article R. 3122-9 du code du travail.L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l’employeur et aux représentants du personnel. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. -les femmes enceintes ou venant d’accoucher peuvent, sur leur demande ou celle du médecin du travail, prétendre à une affectation de jour, sans aucune diminution de la rémunération ; en cas d’impossibilité de reclassement sur un poste de jour, dûment motivée par l’employeur, leur contrat de travail sera suspendu avec garantie de rémunération. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail de huit heures, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique et sous réserve que soient accordées un certain nombre de garanties aux travailleurs concernés. Si le nombre de personnes qui tra-vaille la nuit augmente, c'est surtout le cas de celles qui travaillent « habi-tuellement » la nuit. Des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ; Des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production. Situation en cas d’urgenceL’employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées ci-dessus impliquent : Durée hebdomadaire maximaleLa durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit. Dans ces mêmes circonstances, le salarié peut également refuser d’être affecté sur un poste de nuit, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. See also: 2019: Broché: Code du travail: 2018: Broché Vous êtes à la recherche d'un emploi de nuit ? Découvrez les offres d’emploi de nuit d’Adecco, en intérim, CDD, CDI ou encore en CDI intérimaire. 8 (V). Le site Change.org, qui héberge la pétition "Loi travail : non, merci ! Book Code du travail 2010 (2-247-09069-9) Code du travail 2010 (1Cederom) (French Edition) Product Bundle. Le médecin du travail est également consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit (sur ce point, voir ci-dessous). Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. (Articles L1225-9 à L1225-11) 254, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Chapitre II : Travail de nuit (Articles L3122-1 à L3122-24), Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1), Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2), Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38), Section 1 : Ordre public (Articles L3122-1 à L3122-14), Section 2 : Champ de la négociation collective (Articles L3122-15 à L3122-19). La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. Compte tenu de ces principes, le travail de nuit peut être mis en place dans une entreprise ou un établissement par un accord collectif. Femmes enceintes et travail de nuit: Pour bénéficier des avantages réglementaires, elles doivent annoncer l’employeur de leur état de grossesse : -les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (article R. 4152-2 du Code du Travail)-les femmes enceintes ou venant d’accoucher peuvent, sur leur demande ou … Le travail du soir concerne les sala- riés qui travaillent au-delà de 20 heures et jusqu'à minuit au maxi-mum. A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23. tout travailleur de nuit bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans. 8 (V) Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ; Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ; Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre. Une autre période de travail de nuit peut cependant être prévue par convention ou accord collectif. Neben dem Code du Travail existieren zahlreiche Tarifverträge und kollektive betriebliche Vereinbarungen, die Auswirkungen auf das Arbeitsverhältnis haben können. details . Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de cette durée maximale, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives. IDE de nuit (H/F) travail en 10 heures 69 - Rhône. À défaut d’accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre 40 et 44 heures (pour un exemple, voir le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016). L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. En effet, l’article L-3122-32 précise que le recours au travail de nuit doit absolument être « justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Sign In Create Free Account. L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, à moins qu’il ne justifie par écrit : soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour répondant aux caractéristiques mentionnées ci-dessus,  soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 relatif aux possibilités d’action du médecin du travail.Ces dispositions sont d’ordre public. Le travail de nuit est défini et réglementé par le Code du travail (articles L. 3122-1 à L. 3122-24). Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures, selon l'article L 3122-29 du Code du Travail. tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. livre iv: representation du personnel. Offres d'emploi à l'hôpital et dans le secteur social et médico-social Fédération Hospitalière de France 2021 Nous recherchons un(e) IDE de nuit (H/F) travail en 10 heures. Skip to search form Skip to main content > Semantic Scholar's Logo. Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le travail en soirée instaurée par la loi Macron du 6 août 2015 prévoyant des zones touristiques internationales. L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. L’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord collectif de branche qui met en place le travail de nuit prévoit les contreparties applicables, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. La mise en place du travail de nuit par accord collectifLa mise en place du travail de nuit dans l’entreprise ou l’établissement, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, peut être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche.Cette convention ou cet accord collectif prévoit : Présomption de conformitéLa convention ou l’accord collectif mentionné ci-dessus est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail. Le travail de nuit commence au plus tôt à 21h et finit au plus tard à 7h (art.L.3122-2 C.trav). code . Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou l’inverse) constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (en ce sens, par exemple, arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2001). Sous-section 2 : Récupération des heures perdues. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.C’est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique du sport. préalablement à son affectation sur le poste, tout travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’. ChronoLégi. Search. ", effectue cette nuit une opération de maintenance pour mieux gérer l'afflux de signataires. Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ? Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Ce principe est également valable en présence d’une clause stipulant que l’horaire de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat et qu’il peut être changé en fonction des besoins de l’entreprise, une telle clause ne pouvant avoir pour effet d’imposer une telle modification au salarié (en ce sens, par exemple. la période de nuit Par disposition d'ordre public, tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9h consécutives comprenant l’intervalle entre 00h et 5h est considéré comme travail de nuit. Mais dans tous les cas, la période doit toujours se trouver dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures. Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Rapport 3 Dépassement sur autorisation de l’inspecteur du travail. C’est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. L’interdiction du travail de nuit des femmes en France datait de la loi du 2 novembre 1892. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Guide des violences sexistes et sexuelles au travail Jan 19, 2012 La part des femmes dans l’organisation du travail se construit inexorablement, entre épanouissement et contraintes. Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Une heure de nuit est une heure travaillée entre 21 h et 7 h. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. L.3122-5 C.trav). Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5. Dans les limites mentionnées ci-dessus, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir la définition de la période de travail de nuit (par exemple, un accord peut retenir la période 21h30/6h30 comme période de travail de nuit).A défaut de convention ou d’accord collectif, est considéré comme du travail de nuit : Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit : Le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence peut être fixé par une convention ou un accord collectif de travail étendu. Des transformations notables ont été observées, en termes de croissance de l’activité féminine, ces trente dernières années, dans le monde entier. Loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes : mise en place d'un dispositif encadrant le travail de nuit . La mise en place du travail de nuit, en l’absence d’accord collectifÀ défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées (repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale) et de l’existence de temps de pause. Travail de nuit. Lien article L 3122-2 du Code du Travail. Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-5. CODE DU TRAVAIL 2018 Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne . Situé à Lyon 8ème, métro... CDI - Temps plein. soit, un nombre minimal d’heures de travail de nuit pendant une « période de référence » définie dans les conditions précisées ci-dessous. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. Une disposition semblable est prévue pour les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit ; le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Un autre salarié travaille du mardi au samedi de 16h à 23h, il sera lui aussi considéré comme travailleur de nuit car il aura totalisé sur 12 mois consécutif plus de 270 h de travail de nuit. Le code du travail précise donc que le travail de nuit doit “prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs”. En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence. Durée hebdomadaire du travail de nuit : elle ne peut dépasser 40 heures, voire 44H après accord. … Lien articles L 1225-7 à L 1225-11 du Code du Travail La modification du contrat de travail ¶ Le passage du travail de nuit à un travail de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Cette disposition, prévue par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, en vigueur à compter du 24 septembre 2017, a pour objectif de sécuriser les accords collectifs autorisant le recours au travail de nuit en les faisant bénéficier d’un régime de présomption de conformité à l’article L. 3122-1 précité, notamment au regard de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Contenu. Publié il y a 2 jours CDI Temps plein. Dalloz-Sirey. Les salariés travaillant la nuit sont de plus en plus nombreux… Parmi eux, les femmes sont particulièrement concernées. Document Original. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Section 3 : Dispositions supplétives (Articles L3122-20 à L3122-24). Seule exception : prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Sans motif valable, un employeur ne peut pas contraindre ses employés à travailler de nuit .