article 1 de la constitution commentaire

». Le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République de la République. constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Une Constitution doit donc pouvoir être révisée car il est nécessaire d’adapter le texte Constitutionnel aux évolutions de la société qu’il régit. Elle respecte toutes les croyances, son organisation est décentralisée. D'autres étaient déjà apparues modifiant par exemple le mode d'élection du Président de la République (en 1962) ou encore la durée du mandat (en 2000). La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39. Puis, les articles de 8 à 19…. D'autre…. Article 123. CE 385. Constitution du 4 octobre 1958 Article 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. M. Stéphane Pillet Celui-ci fait alors approuver une nouvelle constitution le 4 octobre 1958, fondement de la Vème République. Méthodologie du commentaire d’article. Cette ultime révision constitutionnelle n'est pas la première depuis son entrée en vigueur il y a plus d'une cinquantaine d'années. Mlle Edwige Pellicari La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser…. Article VI 1. En effet on entre d'une part, dans une nouvelle ère de la République puisque le discours du Général De Gaulle est un résumé de la nouvelle constitution qui sera soumise au vote du peuple aboutissant, si elle est adoptée, à la promulgation d'une nouvelle République (la Vème). Le respect des croyances ne signifie pas l’ignorance des croyances par la France. » Dans cet article, la Déclaration des droits de l’homme définit la portée que doit avoir la Constitution, et son importance. Résumé. 1 : Identifier le contexte juridique de l’article. Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ? pour moi commentaire d'article de constitution, c'est à rapprocher de la dissertation, avec souvent comme axes de développement: la lettre de la constitution/la pratique de la Vème République (sans en faire forcément le I et le II). Cette Constitution née en plein conflit, pendant la guerre d’Algérie, fut rédigée pour mettre un terme à l’instabilité gouvernementale alors importante jusqu’à ce jour. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». Nicolas Hulot l'a annoncé mercredi : la défense de l'environnement va être inscrite dans l'article 1 de la Constitution et non dans l'article 34 comme l'avait annoncé en avril le Premier ministre Edouard Philippe. La Constitution est composée d’un nombre relativement limité d’articles, et le premier alinéa du premier article de celle-ci figure comme sujet. Elle respecte toutes les … André Malraux, pour qualifier le discours du Général de Gaulle parle du « rendez-vous de la République et de l'Histoire ». Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). Marine33bx . Fondé par les constituants de 1958, la dissolution est un moyen pour permettre d’assurer une stabilité politique entre le pouvoir exécutif représenté par le Président et le pouvoir législatif par le gouvernement. Commentaire de l’article 11 de la Constitution Cet ordonnancement laisse à penser que le 1er ministre, occuperait une place de second du chef de l’Etat. - La République française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Tpe - l'évolution des habitudes alimentaires des français depuis 1960. Le droit de dissolution est un ancien pouvoir royal qui ne concernait que la Chambre Basse. Commentaire de l’arrêt du CE en 12 fev. Commentaire : Discours du Général de Gaulle, place de la République à Paris, le 4 octobre 1958. Lecture. Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. A ses côtés, Michel Debré et René Capitant vont influencer directement la pensée de Charles de Gaule. Commentaire d'article 61-1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 La question préjudicielle de constitutionnalité instaurée par le nouvel article 61-1 de la Constitution constitue, selon l'avis d'une grande part de la doctrine, une « petite révolution » juridique. Sujet : L’article 12 de la Constitution de 1958 Partager Abonnés 0. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. La république française apparait donc comme une république unie, autour de principes définis dès le premier article de la Constitution, cependant, afin de garantir la démocratie et la stabilité de cette république, la France possède aussi des divisions. Documents relatifs à l'application des articles 88-1 à 88-5 de la Constitution de 1958. 1960 « arrêt EKY » Uniformité du droit sur le tout le territoire, Le droit de vote, garant de la démocratie française, La séparation des pouvoirs, garant de la démocratie, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, L'AQPC, loi du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution, Commentaire Article 5 De La Constitution: « Le président est le clé de voutes des institutions ». Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958 Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel. L’article 21 de la Constitution du 4 Octobre 1958, qui expose les fonctions du Premier ministre, est situé dans le titre III de celle-ci, suivant directement les articles relatifs au Président de la République. 2012-2013 L'IDÉE D'UNIVERSITÉ. La cinquième République est gouvernée par la Constitution du 4 octobre 1958. Commentaire de l’article 1 de la Constitution Française : « La France est une république indivisible … Son organisation est décentralisée. Larticle I de la Constitution des États-Unis d'Amérique est l'article qui rend compte du pouvoir législatif du Gouvernement fédéral des États-Unis. Octobre 1958 Article 124. Les articles 6 et 7 traitent sur son élection. Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : “ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ” SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES ARTICLE 1 : "Elle [La Constitution] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion." L’article 5 évoque la mission du Président de la République. Par andy124  •  4 Décembre 2017  •  Commentaire de texte  •  581 Mots (3 Pages)  •  3 099 Vues, Sujet : Art.1 de La Constitution : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum » article 3 de la Constitution. Elle remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Marine33bx 10 Posté(e) le 12 avril 2008. L'article premier de la Constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Ce principe rappelle celui énoncé à l’article En France, la Constitution en vigueur aujourd’hui, fut instaurée le 4 octobre 1958, alors que l’échec de la IVème république se fait ressentir. Titre III - LE GOUVERNEMENT. C’est pourquoi elle est évoquée comme décentralisée. 2. L’art 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit que «. Le tout premier article de la Constitution Française stipule : « la France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ». Il est connu sous le nom de Congrès, qui inclut la Chambre des représentants et le Sénat. Les règles générales De Constitution Des Sociétés, Phase de constitution de l’épargne retraite, Le contrat de société, l’acte de constitution de la société. Contentieux. Il existe, aujourd'hui en France, divers contrôles de constitutionnalité. Le commentaire d'article de droit se limite aux termes de l'article, à chaque terme, ni plus ni moins. L’indivisibilité de la république représente son caractère uni, cependant, la Constitution prévoit aussi la garantie de droits, propres à tous. ». Le texte, qui sera présenté le 26 juin en commission des Lois, sera examiné à … La Constitution est le texte placé tout en haut de la hiérarchie des normes et régit donc toutes les autres normes du pays.  ». La Constitution se doit donc de mettre un terme à ces instabilités, et d’organiser de façon claire, l’organisation des institutions ainsi que par renvoi aux articles du préambule de la Constitution de 1946, la sauvegarde et la protection des principes fondamentaux de la république française. Cet article est issu de la constitution de la V° République adoptée en 1958 révisée à de nombreuses reprises depuis cette date, la dernière datant de la loi constitutionnelle du 23/07/08 de modernisations des institutions de la V° République. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». b/ La procédure de l'article 11 L'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ceux relatifs à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité. L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les principes fondamentaux de la République française. Une révision peut être entreprise…. Divisé en dix sections, l'article I établit dans ses premiers paragraphes les règles et conditions selon lesquelles les membres de chaque Chambre sont élus et la durée de leur mandat. Cet article évoque les grands principes auxquels la République française se doit de répondre et de protéger. Thèmes abordés. Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de … Chacun sait que tous les citoyens ne sont pas égaux devant la loi. LETTRES SUR LE PARLEMENT DE PARIS Monsieur le Directeur, ET SES ENREGISTREMENTS J'ai … Commentaire de l’article 11 de la Constitution. Commentaire de l’article 1 de la Constitution Française : « La France est une république indivisible … Son organisation est décentralisée. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance…. Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. - XVIII L'Université vue de la Constitution YVES GAUDEMET LA promotion récente d'un droit constitu- tionnel substantiel est une caractéristique des pays de la vieille Europe. Commentaire Commentaire sur le projet de constitution de Pétain du 30 janvier 1944. L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». ARTICLE 20. Commentaire de l’article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le Président de la République, Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 01-99 PR du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics, a soumis au référendum ; Le peuple ivoirien a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit… C’est pourquoi nous verrons en première partie, la France comme république unie et dans une seconde partie, la division de la république française. Toutes dettes contractées et tout engagement pris avant l'adoption de la présente Constitution seront aussi valides à l'encontre des États-Unis dans le cadre de la présente Constitution qu'ils l'étaient dans le cadre de la Confédération. Elle respecte toutes les croyances, son organisation est décentralisée. LA CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE Nous avons reçu de M. Terence Marshall, Maitre de conférences associé à l'Université de Paris X-Nanterre, la lettre suivante. Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89. Charles de Gaule, décide de faire rédiger une nouvelle constitution. LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Travail préalable. En 1958, La IVème République ayant montré son incapacité à régler de nombreux problèmes politiques dont la crise algérienne, De Gaulle est rappelé au pouvoir. » Dans cet article, la Déclaration des droits de l’homme définit la portée que doit avoir la Constitution, et son importance. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou … Résumé du document. CE 22 oct. 1979, Election des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, req. Commentaire de l'article 88-1 de la Constitution, traité de Maastricht, UE Union Européenne, souveraineté, pouvoir constituant dérivé, transfert de compétences, hiérarchie des normes. n° 18.449, 18.546, 18.573, 18.581, 18.582 : Rec. Ainsi, il existe le contrôle a priori, ou par voie d'action, depuis 1971 résidant au sein de l'article 61 de la Constitution, et, le contrôle a posteriori résidant pour sa part à l'article 61-1 de la même Constitution, à l'occasion d'une instance en cours avec le mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité, connue sous le sigle QPC, contrôle entré en vigueur le 1er mars 2010. L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Commentaire Article 5 Constitution De 1958, Droit des sociétés: Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités, Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958, Droit Des Sociétés: Les règles de constitution de la société. INTRODUCTION : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la … Sur la recevabilité des requêtes n° 18.748 de Mme G. et de M. V. et n° 18.749 de M. M. : Les opposants à l’inscription des langues régionales au sein de « l’emblématique » article 1 er de la Constitution estimaient en effet que, « trônant » au sommet de la Constitution et placées avant l’article 2 faisant de la langue française la langue de la République, ces langues auraient bénéficié d’une promotion trop importante. Dès lors il possible d’entrevoir l’importance que réserve la Constitution au caractère unitaire de l’état français, … Sous l’empire de la Constitution de 1946, le Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950. Un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République, La place du pouvoir exécutif en France (à l’appui des constitutions de 1791 à 1852). Il s'agit d'une « glose ». Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ? Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution Les rôle d'internet dans le printemps arabe, Politique de confidentialité - Californie (USA). I/ Situer le commentaire : Dire de quel texte est tiré l'article à commenter. de recourir à l’article 11 de la Constitution – et non à l’article 89 – qui permet au chef de l’État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Sujet : Art.1 de La Constitution : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. Commentaire de l'article 1 de la constitution de 1958, La grande bretagne dans la mondialisation au xixème. L’article 1 er de la Constitution affirme la liberté de conscience et pose le principe qu’aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de la religion. Cependant, d'autres articles de la Constitution n'ont pas forcément évolué depuis sa rédaction par Michel Debré…. Ainsi , quand le roi n’était pas satisfait de la chambre élue , il pouvait éliminer cette assemblée de façon à ce…. La déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, du 24 Juin 1973 dit en son article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et changer sa Constitution. On distingue différents types de contrôle, par voie d'action et par voie…. Même si, avec la montée des organisations supranationales, telles que l’Union Européenne, cette hiérarchie est remise en cause, l’importance de la Constitution reste indiscutable, puisque que toute la loi en vigueur repose sur celle-ci, et que son utilité en tant que protectrice de la stabilité de la nation, et protectrice des droits et libertés fondamentale n’est plus à démontrer. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Article 1 de la Constitution" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir…. Par Marine33bx, le 12 avril 2008 dans Entraide aux étudiants en droit. C'est pourquoi, l'on dit qu'un commentaire d'article peut s'apparenter, en quelque sorte, à un commentaire mot à mot. I – LES SOURCES NATIONALES - ART. Cette constitution…. française adoptée à une voie près modifie certains articles de la Constitution promulguée le 4 octobre 1958. La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… Commentaire article 88-1 de la constitution Commentaire article 88-1 de la constitution. "La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ". Le 28 octobre 1962, le peuple français se prononce en faveur de cette révision constitutionnelle. I – analyse globale. Commentaire d’articles En outre, il définit le mécanisme législatif et énumère les différents pouvoirs conférés au Congr… L’art 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La séparation des pouvoirs est un principe, élémentaire et indispensable, mais la division de la république se fait aussi par sa décentralisation.