En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1 er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Le dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle institué par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 (conformément à l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020). Objet : adaptation des modalités relatives à l'activité partielle. Ordonnance n° 2020 … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle . Le décret du 25 mars 2020 avait fixé l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (c. trav. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027596D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1319/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles. The former will be issued after the adoption of the present … Le décret du 25 mars 2020. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. À compter du 1er février 2021, les salariés percevront une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Le décret n°2020-810 paru le 30 juin 2020 fixe en son article 1er le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % pour : 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret ; (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'événementiel), vous continuerez de toucher de votre employeur 70 % de votre rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de votre rémunération nette) jusqu'au 31 mars 2021. De nouveaux secteurs sont ajoutés à l’annexe 1, ou sont transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1. - Le I de l'article 3 et l'article 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021. Localtis : Alors que le gouvernement a annoncé le 24 juin les évolutions de l’indemnisation du chômage partiel à compter du 1er octobre, deux décrets publiés au JO les 28 et 29 juin précisent les conditions de recours à l'activité partielle et le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicables jusqu'au 30 septembre 2020. Vous pouvez en revanche signaler à la obligations. Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 décembre 2020. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2021, Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Janvier 2021 : Le montant des allocations remboursées à l’entreprise Conformément aux annonces, l’activité partielle modulée serait maintenue en l’état pour les heures chômées jusqu’à la fin janvier 2021. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. * Quel est le nom de votre association ? Un décret du 21 décembre 2020 modifie une nouvelle fois la liste des secteurs d’activité qui bénéficient du taux majoré d’allocation d’activité partielle. Depuis le 1er janvier 2021, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu'au 31 mars 2021. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et R. 5122-12 et D. 5122-13 modifiés). Décret n° du relatif à l’activité partielle NOR : MTRD2007759D Publics concernés: employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. L'allocation passera ensuite à 36 % à partir d'avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Liste des secteurs dits "connexes" Annexe 2 du Décret. L’indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu'au 30 juin 2021. Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il s’agit du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et publié initialement au journal officiel le 28 juin 2020. Date d’effet du nouveau décret Il s’agit d’un décret court composé de 7 articles, dont la majorité – (les articles 3 à 5) sont applicables pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Chômage partiel : ce qui change en 2021. 1 - Modifié par Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020. Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment ! Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. L'allocation versée à employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d'un plafond de 4,5 SMIC et d'un plancher de 8,11 € jusqu'au 31 mars 2021. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Le Décret n°2020-810 du 29 Juin 2020 pris en application de l’Ordonnance du 24 Juin 2020 (JO du 30 juin 2020) confirme que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est désormais fixé à 60% de la rémunération brute à compter du 1er Juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, à l’exception de certains secteurs qui, par dérogation, continuent de bénéficier d’un taux À partir du 1er février 2021, vous continuerez de toucher de votre employeur 70 % de votre rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de votre rémunération nette) jusqu'au 30 juin 2021 si vous travaillez dans un établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %. Celles-ci figurent en annexe de la présente circulaire. Il modifie également les annexes du décret du 29 juin 2020. 1. Pris en application de l'ordonnance du 24 juin, le décret publié au JO le 29 juin fixe, article 1-I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.. alerte par mail © alex.pin - stock.adobe.com, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le projet de décret prévoit de modifier en ce sens le terme fixé par le décret du 29 juin 2020. Leurs employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €. Même si le terme de « sécurisation » a disparu de son intitulé, un décret publié au JO du dimanche 28 juin 2020 précise certains points de réglementation de l’activité partielle. Il convient de s'y reporter soit pour fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021. Article 1. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ? Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à partir du 1er décembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Parcoursup 2021 : les inscriptions ouvrent le 20 janvier ! Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Votre employeur recevra une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 € jusqu'au 30 juin 2021. (14) The legal basis is the Decree amending Annexes 1 and 2 of the « Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ». Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Par ailleurs, les commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski pourront bénéficier d'une prise en charge à 70 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques s'ils subissent une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Cas général : allocation de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit 27,68€/h maximum, compte-tenu de la hausse du SMIC pour 2021). La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Pris en application de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, les décrets parus au Journal officiel des 26 décembre et 31 décembre 2020 précisent les modalités de cette prise en charge. Article 1 L'article 2 du décret du 26 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. 2. Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. - Annexe 1 du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d’activité partielle - Modifié par Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 - art. Culture de plantes à boissons Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Publié le 06 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). ». Liste complète dans le Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Enfin, le texte prolonge deux dispositions importantes figurant dans le décret n°2020-794 du 26 juin 2020, à savoir la possibilité d’individualiser l’activité partielle et la prise en compte des heures d’équivalence et de certaines heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité versée au salarié (lire sur AEF info). Périodes d’activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ? I. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) … Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Javascript est désactivé dans votre navigateur. » ;4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la … Les présentes dispositions entrent en vigueur le 29 juin 2020, soit le lendemain de la publication du présent décret au JO. Essayez ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Activité partielle : ce qui change au 1er juin 2020, Foire aux questions - Activité partielle – chômage partiel, Fiche Activité partielle - chômage partiel, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021. pour exercer ces droits. activer votre espace personnel. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,Décrète : L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vaccination contre le Covid-19 : comment prendre rendez-vous pour les plus de 75 ans ? discuter. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel, secteurs les plus touchés par la crise listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020.