Si vous êtes résident à l'étranger, vous dépendez du centre des impôts des non-résidents . Pour vous domicilier à une nouvelle adresse, vous devez y établir votre résidence principale. Découvrez comment fonctionne ce service pratique et accessible ! Dans le 1er cas, il s'agit simplement de donner une adresse postale à votre activité. C'est tout à fait légal et même autorisé pendant 5 ans lorsqu'un règlement de copropriété ou un contrat de bail limite cette possibilité. Domicilier son activité d’auto-entrepreneur chez un tiers est interdit, sauf si ce dernier est enregistré comme domiciliataire professionnel (société de domiciliation, voir plus bas). Pour vous domicilier dans une de ces sociétés, il faudra conclure un contrat de domiciliation. En effet, l'entrepreneur peut décider d'établir son siège social au sein d'une pépinière d'entreprises, ou au sein d'une société de domiciliation. Pour plus d'informations, voyez notre rubrique Domiciliation. En savoir plus sur notre politique de confidentialité, La domiciliation au domicile de vos parents ou de vos amis. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Votre note. Par exception, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Cette adresse est vitale puisqu’elle représente à la fois un lien social et un lien administratif dont il est difficile de se séparer. Concernant les personnes hospitalisées ou placées sous curatelle, tout comme les gens du voyage ou les personnes sans domicile fixe, qui peuvent également demander à bénéficier d’une domiciliation afin de recevoir des prestations sociales, par exemple, la situation est un peu différente. Si le local d'habitation de vos parents ou de vos amis constitue votre résidence principale, vous avez le droit d'y domicilier votre entreprise s'il n'existe pas de disposition législative ou contractuelle l'interdisant. la domiciliation d’une entreprise chez un particulier requerra, à nouveau, qu’il s’agisse de la résidence principale de l’entrepreneur. Domicilier son entreprise chez soi : exemple chiffré avec un loyer. Je souscris. Outre domicilier son entreprise chez un particulier, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers professionnel. Sans domiciliation,.. C'est une domiciliation temporaire et il faut bien vous assurer que la Commune ne vous y domiciliera pas d'office après quelques mois. Je souscris. Comme les entreprises qui souscrivent un contrat de domiciliation, les particuliers qui optent pour un contrat postal ont également la possibilité de bénéficier d’une messagerie téléphonique personnalisée et d’un hébergement téléphonique. On le fait généralement pour rendre service, sans penser aux conséquences qui peuvent parfois être lourdes. Car oui, il faut savoir que la domiciliation d'une association chez un particulier est possible , que celui-ci soit locataire ou propriétaire. 1- Domicilier son entreprise chez un tiers : la. Domiciliation son entreprise dans une société de domiciliation. Monsieur, Madame ou société..... locataire d'un bien situé.... En fait, et selon la loi, la domiciliation ne peut se faire, en dehors d'une adresse commerciale, que chez la personne qui détient le pouvoir de représentation légale de la SCI, c'est-à-dire son gérant. Please follow and like us: 2 Commentaires. Domicilier son entreprise chez soi : les grands principes. C'est l'option la plus facile, et en plus la domiciliation de votre association sera gratuite (la plupart du temps). L'activité de domiciliation d'entreprise était jusqu'à maintenant dans un flou assez artistique. Cela peut décrédibiliser votre société, voire refroidir les investisseurs, La domiciliation est le fait d'attribuer une adresse juridique officielle distincte de l'adresse effective du siège administratif de l'entreprise, afin notamment de bénéficier d'une adresse plus accessible, plus valorisante, plus prestigieuse Domicilier son entreprise chez soi : les grands principes. Si l’on se penche quelques instants sur la législation française, on peut remarquer que la domiciliation est considérée comme une obligation. L'utilisation d'une boîte de domiciliation présente un certain nombre d'avantages tels que la possibilité de faire suivre son courrier partout dans le monde. Chez un tiers chez lequel l’entrepreneur est domicilié ; Dans une domiciliation d’entreprise ; Dans des locaux dédiés à l’entreprise ; Dans une pépinière d’entreprise. La domiciliation bancaire est une étape obligatoire pour les particuliers et les professionnels. Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.co Une domiciliation : c'est quoi ? Domiciliation son entreprise dans une société de domiciliation. Dénomination Siège social Déclare. En effet, l'entrepreneur peut décider d'établir son siège social au sein d'une pépinière d'entreprises, ou au sein d'une société de domiciliation. Il n'est cependant pas rare que des parents ouvrent un compte pour leur enfant afin de lui verser de petites sommes régulièrement et lui créer une épargne qu. 450.227.8441. En effet, un contrat de domiciliation est un contrat signé entre la société de domiciliation et le particulier. Exit donc la réexpédition postale, l’hébergement téléphonique, le transfert d’appel ou encore, tout simplement, la liberté de choisir une boite indépendamment de sa ville de résidence. La domiciliation d'une SCI au domicile d'un associé est-elle possible en recours, si vous ne pouvez pas la faire à votre propre adresse ? Il leur faudra généralement passer par des associations ou des organismes spécifiques pour pouvoir profiter d’une boite de domiciliation. Le 30.4.1993, suite à un courrier d'huissier pour mon frère, j'ai. Salaire des danseurs professionnels de danse avec les stars 2018. Afin d'obtenir une domiciliation pour particuliers il faut vous adresser à une société de domiciliation spécialisée dans le domaine . C’est votre ancienne adresse qui prévaut et le centre des impôts correspondant vous gardera. En confiant leur courrier à une société de domiciliation, ils sont assurés qu’il ne se sera pas égaré dans la nature durant leur absence ! Pour vérifier cela, la commune envoie un agent de quartier qui vérifie que vous résidez effectivement dans le logement (il peut vérifier votre lit, votre garde-robe, votre nom sur la sonnette, etc). Cette domiciliation bancaire comprend toutes les rentrées d’argent régulières ou ponctuelles (revenus, pension, retraite, prestations, etc. Le moyen le plus simple est de domicilier la SCI chez soi bjrje souhaite domicilier mon entreprise chez un particulier que risque le particulier ? En effet, pour environ 15 € HT par mois, parfois moins en fonction de l’adresse, vous pouvez bénéficier de la réception de votre courrier par une société de domiciliation. AUTORISATION DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE. Une domiciliation est l’action d’héberger son courrier chez une autre personne comme une société de domiciliation. Cette domiciliation lui permet uniquement de réaliser les tâches administratives liées à la gestion de l'entreprise Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable. À défaut, elle peut être délivrée par les SPADA (Structures de premier accueil des demandeurs d. Si un enfant mineur a sa résidence habituelle chez un seul de ses parents parce qu'ils sont séparés, le justificatif de domicile est celui du parent chez qui l'enfant réside habituellement. Domicilier son association chez un particulier peut sembler moins coûteux et plus simple. La domiciliation postale permettra aux particuliers d'externaliser la réception de son courrier mais également de lui proposer plusieurs services annexes qui faciliterons son quotidien. Vous pouvez l'utiliser pour un certain nombre de correspondants (banques, opérateurs téléphoniques, assurances, contrats divers). ������ Zoom: si vous ne pouvez pas domicilier votre micro-entreprise chez vous, il est possible de se domicilier auprès d'une société de domiciliation, telle que LegalPlace.LegalPlace propose une solution simple et économique, vous permettant de bénéficier d'une adresse prestigieuse, ainsi que d'un service de renvoi du courrier Chez un tiers chez lequel l'entrepreneur est domicilié ; Dans une domiciliation d'entreprise ; Dans des locaux dédiés à l'entreprise ; Dans une pépinière d'entreprise. En fonction de ses besoins, l'entreprise choisira la meilleure domiciliation pour la pérennité et le bon développement de son entreprise, même si la domiciliation d'entreprise se révèle souvent être le. Par conséquent, il est formellement interdit de vous servir de l’adresse de votre boite de domiciliation comme d’un justificatif de domicile ! Cette domiciliation lui permet uniquement de réaliser les tâches administratives liées à la gestion de l’entreprise. Il est maintenant domicilié provisoirement tant que la situation urbanistique ne sera pas régularisée. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Mais ce dernier n'est pas propriétaire de sa maison. domiciliation chez un tiers. la domiciliation d’une entreprise chez un particulier requerra, à nouveau, qu’il s’agisse de la résidence principale de l’entrepreneur. Si la boite de domiciliation permet de recevoir du courrier de l’administration ou de vos proches, elle ne peut aucunement être considérée comme votre adresse personnelle. Être domicilié chez un particulier ne vous donne pas forcément le droit d’exercer votre activité (recevoir des clients ou stocker de la marchandise). ), versées par virement bancaire. Les expatriés sont également complètement concernés par ce type de service. Sortie cloison robifix 150mm cuivre o14 f 1/2 a souder. Ouvrez votre boite postale: que vous soyez particulier ou professionnel, domiciliations.fr reçoit votre courrier sur Paris à des tarifs attractifs. Divers; Modèle : Lettre. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. On a recours à la domiciliation principalement pour une raison : l'automatisation des prélèvements et des paiements fréquents. Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée. Pour vous domicilier à une nouvelle adresse, vous devez y établir votre résidence principale. Cela permet à des particuliers ne possédant pas d’adresse fixe, des personnes en curatelle ou encore des sociétés, de bénéficier d’un service de traitement du courrier efficace et flexible. Pour une domiciliation chez un particulier tiers on peut faire un contrat de location pour la forme ou c'est un peu limite ou pose des problèmes niveau légal pour l'administration ? Les gérants de SARL, EURL, SNC 3. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le dirigeant peut envisager de domicilier la société chez lui sans avoir à demander d’autorisation à partir du moment où aucune activité n’est exercée. ABC LIV est une société de domiciliation située à Paris. On le fait généralement pour rendre service, sans penser aux conséquences qui peuvent parfois être lourdes. Si la résidence des parents correspond à la résidence principale de l'auto-entrepreneur, il est tout à fait possible d'y domicilier l'entreprise, sauf s'il existe des dispositions législatives ou contractuelles l'interdisant Néanmoins, il existe aussi des inconvénients qu'il faut connaître. Cependant, ces. Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins uimagene adresse de contact dans une commune belge. Domiciliation chez un tiers - Meilleures réponses; Attestation de domiciliation chez les parents - Conseils pratiques - Formalités; Vivant chez mes parents, aide pour la demande - Forum - Prime d'activit�. Lors de la création de votre société, il est important de ne rien laisser au hasard.En cas d'oubli d'un document, le greffe peut refuser votre dossier et retarder l'immatriculation de votre société. Une boite de domiciliation … Domicilier son activité d’auto-entrepreneur chez un tiers est interdit, sauf si ce dernier est enregistré comme domiciliataire professionnel (société de domiciliation, voir plus bas). C'est votre ancienne adresse qui prévaut et le centre des impôts correspondant vous gardera. Vous devez remplir un certain nombre de conditions : le logement doit constituer votre résidence principale La domiciliation ouvre un droit à l'utilisation de l'adresse pour accéder à certains droits et prestations. Madame (nom/prénom) Société (dénomination) à domicilier le siège de la société ou son entreprise à l'adresse suivante pour l'exercice de l'activité de. À quoi correspond le changement de domiciliation . Comme nous le verrons plus en détail par la suite, cette solution permet aux particuliers de faire face à de nombreux cas de figure diff… Et, comme nous allons le voir par la suite, cela offre plusieurs avantages non négligeables. Une autre société ou un particulier peut aussi héberger la société. Domicilier son auto-entreprise d ans un … Comme pour la domiciliation d’une entreprise chez ses parents, il est possible de domicilier son entreprise chez un particulier. Connexion. Grave erreur ! Tél. ou dans les locaux d'une entreprise (entreprise personnelle ou de capitaux, association, etc. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Dans le 2e cas, il s'agit de travailler dans son appartement ou sa maison. Elle ne peut pas être confondue avec une adresse personnelle. 11, rue Tronchet. | Adresses | Mentions légales | Conditions générales de ventes | Espace Client | Régler ma facture, © Copyright ABCLIV 2021. Cela permet à des particuliers ne possédant pas d'adresse fixe, des personnes en curatelle ou encore des sociétés, de bénéficier d'un service de traitement du courrier efficace et flexible Domiciliation d'une association : les différentes options. Un dispositif différent de domiciliation est en place. Rendez-vous sur l'aperçu de vos domiciliations. 11, rue Tronchet. De plus, la boite postale pour particulier est loin d’offrir les mêmes services que la boite de domiciliation. Que l’on ne s’y trompe pas, les sociétés de domiciliation ne réservent pas leurs services aux seules entreprises ! Suite a un problème de logement, j'envisage de domicilier ma petite famille et moi même dans la maison de ma grand-mère. a eu un problème de domiciliation à Maubray, Commune d'Antoing en Wallonie. La domiciliation bancaire est une opération qui peut intéresser aussi bien un particulier qu'un entrepreneur. Entreprise. Si une disposition venait à s'y opposer, l'installation du siège social au domicile demeure possible. Toutefois cette boîte a un rôle spécifique. Outre domicilier son entreprise chez un particulier, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers professionnel. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Domiciliation pour les particuliers : Les avantages de la domiciliation pour particuliers. Pouvons-nous quand même domicilier notre association chez lui ? La domiciliation dans votre local d’habitation. L'acquisition d'un ensemble immobilier près d'un centre d. En outre, des entreprises de domiciliation proposent une domiciliation commerciale, et vous pouvez alors joindre à votre dossier le contrat de domiciliation. Les directeurs généraux ou les présidents de directoire des SA. La boite de domiciliation, quant à elle, permet tout simplement aux particuliers de recevoir leurs courriers à une adresse différente de leur adresse fiscale. AUTORISATION DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE. En effet, si les deux dispositifs permettent de recevoir et conserver du courrier, ils ne sont pas régentés par les mêmes autorités : la boite postale est gérée exclusivement par La Poste, contrairement à la boite de domiciliation qui est régie par une société de domiciliation. Il est conseillé d’évaluer les frais liés à la domiciliation chez soi avec un expert-comptable avant de s’engager sur cette voie. Si vous déménagez, vous devez signaler le changement de vos coordonnées afin d'assurer le suivi de votre dossier et de vos documents fiscaux ainsi que le bon établissement de vos impôts En effet, la simple domiciliation d'une entreprise dans une location à usage d'habitation n'entraîne pas un changement de destination des lieux. DEVIS GRATUIT . De plus, et. Ainsi, il vaut mieux choisir une entreprise de domiciliation qualifiée comme Veram Conseil, située dans une adresse prestigieuse, qui vous simplifie les démarches administratives et vous propose une solution sur mesure pour SCI. C'est pourquoi, pour éviter qu'une personne soit domiciliée dans deux pays différents, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national Optez pour une domiciliation commerciale et fiscale avec siège social. Autrement, de nombreux créateurs d'entreprise choisissent de domicilier leur société chez eux. Une domiciliation est l'action d'héberger son courrier chez une autre personne comme une société de domiciliation. Le mieux dans ce cas est d’utiliser un contrat de réexpédition temporaire avec la Poste afin que tous les courriers suivent automatiquement chez votre adresse provisoire. Une ouverture de compte simple et rapide. Pour l'entrepreneur, la domiciliation bancaire consiste à ouvrir un. N. Suivi de chaque courrier N. Hotline formalités gratuite 7, rue de Castellane. Domiciliation Particulier Paris . Sont donc concernés : 1. Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale.Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée. Elle est matérialisée par un RIB - un Relevé d'Identité Bancaire - qui consiste en une série de codes qui permettent d'identifier votre compte Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail. La gestion du courrier 40 1. Recevez directement vos télécopies … Enfin, l'adresse d'une entreprise est aussi l'image qu'elle donne. Faire Une Domiciliation. Votre société est à l'étranger, vous souhaitez tester le marché français, vous pouvez ouvrir une succursale ou un bureau de liaison dans un centre de domiciliation. Submit Rating. La transmission d'informations 43 3. Au-delà de cette limite, il lui faudra obtenir l'accord de la préfecture. Toutefois cette boîte a un rôle spécifique. ATTESTATION DE DOMICILIATION CHEZ UN PARTICULIER ATTESTATION DE DOMICILIATION Je, soussignée - soussigné Prénom et nom, demeurant préciser l’adresse complète de votre domicile atteste autoriser l’association nom de l’association à domicilier son siège social à mon domicile, dont je suis locataire (*) – propriétaire. Il est impossible de l'utiliser en tant que justificatif de domicile. En effet, un contrat de domiciliation est un contrat signé entre la société de domiciliation et le particulier. La simplicité d’une telle solution procure des avantages certains (que nous développerons plus loin) et limite la nécessité de procédures administratives. Domiciliation pour les particuliers : Conclure un contrat de domiciliation pour particuliers. Cependant, ces. La domiciliation ne peut être effectuée qu’au domicile du représentant légal de la société, il s’agit en l’occurrence du président dans les SAS, du gérant dans les SARL… Il est impossible de domicilier la société chez un associé. Accueil; Notre équipe; Réalisations. C'est ainsi qu'elle diffère de la boîte postale. La procédure d'élection de domicile 30 1. Par exemple, les personnes qui possèdent plusieurs résidences éloignées les unes des autres peuvent profiter de la réexpédition de courrier. Cela ne peut pas être comparé à la domiciliation d'une société chez un particulier qui n'est pas le gérant ! Après ce délai, vous serez domicilié d'office Domicilier une société chez soi sans exercer d'activité. Domiciliation Postale Sdf . Réceptionner leur courrier à une adresse différentede celle de leur domicile, le temps des vacances, pour pallier une absence de domicile fixe ou pour des raisons d’anonymat. Monsieur (nom/prénom. Sans revenus réguliers pour alimenter un compte courant ou une épargne, il n'est pas nécessaire d'en avoir un. À l’instar des entreprises, les particuliers peuvent recourir aux services d’une société de domiciliation pour souscrire un contrat de domiciliation postale. Sans elle, il devient par exemple extrêmement compliqué, voire impossible, d'accéder à une couverture maladie et aux, Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale. Si les parents ont la garde alternée , et s'ils souhaitent que leurs deux domiciles soient considérés comme ceux de l'enfant mineur, chaque parent doit fournir un justificatif de domicile Il s'agit souvent de domiciliation à titre gratuit. Le foyer s'entend du. ne va pas sans risques . La domiciliation chez un particulier ou une entreprise. Votre avis * Nom * E-mail * Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Un membre du collectif Halé ! L'élection de domicile 32 3. Si un enfant mineur a sa résidence habituelle chez un seul de ses parents parce qu'ils sont séparés, le justificatif de domicile est celui du parent chez qui l'enfant réside habituellement. C’est l’option la plus facile, et en plus la domiciliation de votre association sera gratuite (la plupart du temps). Et, comme nous allons le voir par la suite, cela offre plusieurs avantages non négligeables. Au-delà du courrier, qui est la première accroche ou parfois le prétexte, elle off re également un lieu de contacts Se domicilier chez une société n'est pas une démarche très formaliste. Domicilier une société chez soi sans exercer d’activité. Glossaire; Formulaires en ligne; Les Guides du SPP-IS; Facebook 0 Twitter 0 Linkedin 0. Être domicilié chez un particulier ne vous donne pas forcément le droit d'exercer votre activité (recevoir des clients ou stocker de la marchandise). En regard du prélèvement à gérer, cliquez sur les bandes horizontales et choisissez Bloquer/Débloquer. Si avoir un siège social est obligatoire sur les statuts d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le choix de la domiciliation est libre. Voici un récapitulatif de ce qui est autorisé et de ce qui est interdit concernant la domiciliation chez vous ou chez des tiers (parents, amis…) : Ce dossier est réalisé à l’occasion de la semaine de la Création d’Entreprise du 3 au 10 février 2015 sur Gautier-Girard.com. Domiciliation d’une association : les différentes options. Domicilier quelqu'un chez soi . Domicilier son entreprise chez un tiers, voire chez soi. Découvrez un modèle d'attestation sur l'honneur de domicile. Pour domicilier votre entreprise chez un tiers, parents ou proches, l’habitation doit être déclarée comme votre résidence principale, sinon vous ne pourrez pas domicilier l’entreprise à cette adresse. Rate this item: 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00. Au cœur du 8e arrondissement, une domiciliation pas chère: traitement du courrier inclus et sans engagement de durée! Comment obtenir une domiciliation pour un particulier ? Justificatif de domicile au nom du dirigeant (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d'internet, quittance de loyer) Domiciliation dans un local commercial - Entreprise locataire du local commercial: contrat de bail - Entreprise. Castelain sur septembre 21, 2019 à 10:04 bjr puis-je fournir une. Un projet de loi vise à la réglementer, et en particulier à encadrer les activités annexes, comme la rédaction des statuts, la réalisation des formalités de création de sociét�. Cette notion de domiciliation est définie par chaque État. Si l'activité s'exerce uniquement à l'extérieur, la domiciliation chez le locataire est possible même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi Il ne faut pas confondre la domiciliation de l'activité chez soi et l 'exercice de l'activité chez soi. N. Suivi de chaque courrier N. Hotline formalités gratuite 7, rue de Castellane. Comment obtenir une domiciliation pour un particulier ? Vous pouvez choisir de bloquer le prochain prélèvement ou tous les prélèvements futurs pour ce mandat. En savoir plus : « A qui s’adresse la domiciliation pour particuliers ? Domiciliation Postale 100.- CHF/mois Création de votre adresse postale Suisse (canton de Genève) Réception de votre courrier Réacheminement de votre courrier** En option : Création d'un numéro de fax virtuel. Vous ne paierez pas de taxe d'habitation. 1- Domicilier son entreprise chez un tiers : la. Contrairement aux idées reçues, un particulier peut parfaitement domicilier son courrier. Les présidents de SASet SASU 2. – Vous recevez votre courrier professionnel chez vous. En effet, un contrat de domiciliation est un contrat signé entre la société de domiciliation et le particulier. Zoom: si vous ne pouvez pas domicilier votre micro-entreprise chez vous, il est possible de se domicilier auprès d’une société de domiciliation, telle que LegalPlace.LegalPlace propose une solution simple et économique, vous permettant de bénéficier d’une adresse prestigieuse, ainsi que d’un service de … istrative où recevoir son courrier et faire.. istratif dont il est difficile de se séparer. Le droit à la domiciliation est évoqué par l'article 51 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) codifié par les articles L. 264-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Attention cependant, pour la plupart des associations, nous déconseillons cette option pour plusieurs raisons : la crédibilité. Accueil; Notre équipe; Réalisations. Si les parents ont la garde alternée , et s'ils souhaitent que leurs deux domiciles soient considérés comme ceux de l'enfant mineur, chaque parent doit fournir un justificatif de domicile. - particuliers Utiliser un service de domiciliation d'entreprise. 1- Domicilier son entreprise chez un tiers : la société de domiciliation. La loi instituant le droit au logement opposable (DALO)) avait permis une première clarification du dispositif et l'institution d'un. Domiciliation d’une association chez un particulier 5 mai 2017 Selon le Code civil, l’usufruitier d’un bien doit en jouir « raisonnablement », l’abus de jouissance pouvant lui faire perdre ce droit. Dans les faits, une association peut avoir son siège social : Au domicile du président ou d'un membre de l'associatio L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. Boîte de domiciliation : pas une boîte postale . 2ÈME ParTIE : LE FOnCTIOnnEMEnT D'Un sErVICE DE DOMICILIaTIOn I. 75008 PARIS. Cleno : Une société dispose de locaux commerciaux et une association n'a aucune obligation vis à vis de sa domiciliation.