En cas de conflit entre Etat fédéré et Etat fédéral c’est le juge constitutionnel qui se trouvera être compétent tandis que en cas de conflits des collectivités territoriales d’un Etat unitaire, seul le juge administratif est compétent. Ainsi aux Etats-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans certains Etats fédérés, tandis qu’elle subsiste dans d’autres. Contrairement à l’Etat fédéral, la Confédération n’est donc pas un Etat. C'est un Etat qui est un, dans ses trois éléments constitutifs, comme le rappelle Concrètement, l’idée est d’implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État. En effet, l’organisation étatique est propre à chaque Etat. On a aussi le principe de déconcentration qui, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, La France Est-elle Toujours Un état Unitaire, Comparaison entre un Etat Unitaire et un Etat Fédéral, L'Etat fédéral Et L'Etat Unitaire Centralisé. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde.En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. La confédération est une association d’États unitaires dans un but précis et n’a pas vocation à demeurer. En outre, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire n’ont pas la même autonomie que dans un Etat fédéral. Ainsi, dans la majorité des Etats unitaires, la centralisation est relative. Ce sujet est assez vaste et concerne tout les Etats du monde. Se connecter S'inscrire; Masquer. J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. Il s’agit d’une différence majeure entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; comme on l’a vu précédemment, la législation dans un Etat unitaire est, sauf exceptions, la même sur l’ensemble du territoire. Par exemple, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Canada sont des Etats fédéraux. Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Autrement dit, l’ensemble des décisions applicables sur le territoire sont prises depuis le centre de l’Etat, à savoir la capitale. À l’opposer de cette notion nous trouvons l’Etat fédéral qui est une forme d’Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d’une large autonomie et d’une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs. Par exemple, la Confédération helvétique était une confédération avant sa transformation en Etat fédéral en 1848. L’Etat fédéral se distingue de l’Etat unitaire dans la forme de l’organisation politique sur son territoire. A ce titre, l’article 1 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l’organisation de la République française est « décentralisée ». La France est donc un Etat unitaire décentralisé. Avant de devenir un État fédéral, la Belgique était un État unitaire (décentralisé). 450.227.8441. Etat Unitaire décentralisé: quelle est la limite entre état unitaire décentralisé et état fédéral ? Par exemple, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer) et les établissements publics chargés de gérer un service public (lycées, hôpitaux, etc…) sont des entités juridiques distinctes de l’Etat, qui disposent d’un pouvoir de décision dans un certain nombre de matières. D’autre formes se développent, comme l’Etat régional par exemple. Les Compétences Des Collectivités Territoriales Sont-elles Garanties Dans Un État Unitaire ? Mais chaque Etat fédéré garde sa propre Constitution, son propre exécutif, son propre Parlement et ses propres tribunaux. Selon ce principe, les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral. Aujourd’hui, la CEI (Communauté des Etats Indépendants) est une confédération rassemblant les Républiques de l’ex-URSS, à l’exception des Etats baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie). L’Etat fédéral est la forme étatique la plus répandue, l’Etat unitaire n’est pas en reste. La déconcentration vise à permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités moins élevées au sein d’une même personne morale. A contrario, la Belgique était un État unitaire qui est devenu fédéral en raison de divisions importantes et d’un régionalisme très marqué entre Flamands et Wallons (langues et cultures différentes). Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire. On retrouve dans cette définition les trois éléments constitutifs de l’Etat, à savoir : Ainsi, l’Etat est la forme de l’organisation du pouvoir politique. Avantages et inconvénients. Il y a alors un partage de matières entre l'Etat unitaire et les régions ou provinces autonomes. uvoir: l'Etat fédéral quant à lui tend aussi à se rapprocher du modèle de l'Etat Lire la dissertation complète. Dans cet article, nous allons voir ce qu’est un Etat unitaire et en quoi l’Etat unitaire se distingue de l’Etat fédéral. La France Est-elle Encore Une République Unitaire. Il faut bien comprendre qu’à l’inverse de la décentralisation, la déconcentration transfère un pouvoir de décision à des autorités qui n’ont pas la personnalité morale, qui ne sont pas des entités distinctes. intro : partir de quel moment un etat unitaire est-il tellement décentralisé qu’il devient fédéral c’est la question que georges vedel s’est posée. Par exemple, les préfets et les maires ne sont pas des entités juridiques distinctes de l’Etat. A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Accueil; Notre équipe; Réalisations. Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Aux Etats-Unis par exemple, la Chambre des Représentants représente la population, tandis que le Sénat représente les Etats fédérés. L’Etat Unitaire c’est l’Etat qui présente le maximum d’intégration politique et juridique. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. ... — 132 pierre de montalivet unitaire décentralisé, intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral,3 il n’em- pêche que ces catégories sont reprises par la plupart des auteurs, du moins en France. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Bonsoir, je ne comprends pas une de vos idées "titoom" et cela me perturbe^^ En fait, je ne comprends pas en quoi la souveraineté serait une différence entre l'Etat fédéral et l'Etat unitaire, puisqu'on peut justement y voir un lien étroit, du fait qu'il n'y a qu'une seule puissance centrale qui détient la souveraineté. Se sont deux notions bien distinctes puisqu’elles ont toute deux un mode de fonctionnement bien different. L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Les Etats fédérés disposent d’attributions administratives et juridictionnelles et disposent également de leurs propres lois et de leur propre Constitution. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]. Nous avons ainsi montré que ces deux notions étaient effectivement opposées. Je mets tous mes efforts à contribution de la réussite de ceux que j’accompagne. En effet, dans les Etats unitaires, différents mécanismes ont mis un terme au principe d’unité d’application des lois sur l’ensemble du territoire. Dès lors, la vie politique au Cameroun sera marquée par de profonds changements qui vont conduire à l’Etat unitaire en 1972. Au contraire, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire ne sont pas associées de la même manière à l’organisation de l’Etat. Cela ne veut pas dire que les lois doivent être partout les mêmes sur les territoires. Il faut donc mettre en opposition les méthodes quant à l’autonomie des régions dans l’Etat unitaire et l’autonomie des Etats dans le cas du fédéralisme. Au fil du temps, la distinction se fait de plus en plus mince. Deux modes d’organisation de l’Etat unitaire et d’aménagement de la centralisation sont utilisés : la déconcentration et la décentralisation. Mais dans la pratique, il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au … Cours droit constitutionnel: A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral ... ? C’est par exemple le cas aux Etats-Unis. Avec cette reforme, ces collectivités territoriales se sont vu transférer de nombreuses compétences. Les deux seuls régimes constitutionnels existants sont l’État unitaire et l’État fédéral. On distingue parmi l'État moderne deux organisations institutionnelles et juridiques différentes ; l'État unitaire et l'État fédéral. L’Etat unitaire y est pleinement souverain dans ses pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. De même, la révision de la Constitution ne suppose en aucun cas leur accord. C’est la principale différence entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; tandis que l’Etat unitaire n’est constitué que d’un seul Etat, l’Etat fédéral est composé de plusieurs Etats. C’est pour cela que nous pouvons nous interroger sur les ressemblances et sur les dissemblances de ces deux notions. Généralement, la compétence de droit commun appartient aux Etats fédérés tandis que l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception. I - Etat unitaire - etat federal : une distinction effective En droit positif, il existe deux types distincts d'état : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Ce système de gouvernement a ses avantages, mais comme tous les systèmes de partage du pouvoir entre le gouvernement et le peuple, il présente également des inconvénients. L’Allemagne est devenu un État fédéral par association de l’ancien Empire de Prusse et d’autres territoires germanophones. Les lois ne s’appliquent plus de la même manière sur l’ensemble du territoire ce qui rappelle le fonctionnement de l’Etat fédéral. En France par exemple, les collectivités territoriales ne participent pas à la désignation du président de la République, ce dernier étant élu au suffrage universel direct. D’autre part, l’Etat fédéral partage ses pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés membres que sont les Etats fédérés. Par exemple, le Président des Etats-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par Etat fédéré. En outre, le droit fédéral prime sur le droit fédéré et est directement applicable sur le territoire au niveau interne. La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. Mais avant de nous intéresser plus en détails à la notion d’Etat unitaire, il convient de définir ce qu’est un Etat. Les Etats fédéraux sont caractérisés par trois principes : Selon le principe de superposition, l’Etat fédéral est le seul qui peut entretenir des relations au niveau international. Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac. Forme d'Etat intermédiaire entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. En théorie, l’Etat unitaire est purement centralisé ; l’ensemble des décisions mises en œuvre au sein de l’Etat sont prises à un seul échelon. C’est la principale différence entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; tandis que l’Etat unitaire n’est constitué que d’un seul Etat, l’Etat fédéral est composé de plusieurs Etats. « L’Etat est une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » affirmait Carré de Malberg. En outre, les Etats fédérés participent généralement à la désignation de l’exécutif fédéral. Etat unitaire et Etat fédéral « L’Etat est une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » affirmait Carré de Malberg. L’Etat unitaire français et la décentralisation : l'hybridation des modèles territoriaux. Je m’appelle Maxime, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. Partir de quel moment un etat unitaire est il tellement décentralisé qu il devient fédéral c est la question que georges vedel s est posée. Enfin, toute révision de la Constitution fédérale suppose l’accord des Etats fédérés. Ainsi, les Etats-Unis sont un Etat fédéral composé de cinquante Etats fédérés (la Californie, le Texas, la Floride, etc…). En France par exemple, les régions et départements n’ont pas leur propre exécutif, leur propre Parlement et leur propre Constitution. En Belgique, c'est le contraire : nous sommes passés d'un Etat unitaire à un Etat fédéral, et chaque entité fédérée conquiert, au fil des ans, toujours plus de pouvoirs. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Certaines spécificités de l’Etat unitaire peuvent rappeler l’Etat fédéral. La République fédérale d’Allemagne, quant à elle, compte seize Etats fédérés, appelés “Länder”. Certaines matières vont relever uniquement de l'Etat et d'autres seront réserver aux régions. II - Les formes de l'Etat L'Etat unitaire L'Etat unitaire correspond à la situation ou il n'existe sur un territoire donné qu'une seule organisation politique et juridique disposant elle-seule de la pleine souveraineté. J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. Au Canada, les Etats fédérés sont appelés “provinces”. Contrairement à l'État fédéral, l'Etat régional conserve une structure étatique unitaire. C’est le principe de décentralisation. L’Etat fédéral est un groupement d’Etats qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit d’un autre Etat qui se superpose à eux. Le fédéralisme repose sur une Constitution, qui prévoit les compétences de l’Etat fédéral et celles des Etats fédérés. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Que ce soit l’Etat dans le sens du pays, ou tout simplement l’état comme l’état d’une personne, l’état est maintenant ancré dans notre vocabulaire. C’est l’Etat où il n’existe qu’un seul centre d’impulsion politique et gouvernementale. « Comparez l’Etat unitaire et l’Etat fédéral » Le mot « Etat » est un mot que l’on emploie de nos jours pour parler de beaucoup de choses. , meme si la distinction traditionnelle s’effectue entre l’etat unitaire et l’etat federal. L’Etat dit unitaire et l’Etat fédéral, et l’exemple particulier de la Belgique de par son passage de la forme unitaire à la forme fédérale bouleverse l’équilibre traditionnel de ces deux concepts. L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. Elles possèdent des caractéristiques communes mais ne sont pas analogues. Elle consiste à transférer des attributions de l’État vers des entités locales distinctes de lui, qui disposent de la personnalité morale. Ainsi en France, les préfets (départements et régions) et les maires (communes) représentent l’Etat au niveau local. L'État unitaire est la forme de gouvernement la plus répandue dans le monde. Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par sa Constitution. L'idée de souveraineté territoriale est apparue en 1576 avec un ouvrage de Jean Baudin intitulé Les six livres de la République. D’une part, l’Etat unitaire renvoie à l’unité, au fait qu’il existe un pouvoir exclusif ou qu’une seule forme de pouvoir politique et que les lois s’appliquent de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Dans un Etat unitaire, il n'y a pas d'Etats membres. I - L’ETAT UNITAIRE Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui dans la réalité se rencontre rarement. Ce phénomène de centralisation des organes de l’Etat aboutit à la centralisation des centres de décisions. A- Les dissemblances entre Etat fédéral et Etat unitaire. Par exemple, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Canada sont des Etats fédéraux. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel L'Etat unitaire s'oppose à l'Etat fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les Etats fédérés ou confédérés. Ces mécanismes viennent de la constitutionnalisation de l’expérimentation législative qui permet à une collectivité territoriale d’appliquer sur son territoire une mesure législative. Il existe un seul chef d’Etat, un seul parlement, un seul gouvernement, une seule organisation juridictionnelle. Lecture Analytique D'un Extrait Du Roman L'autre Monde Ou Les états Et Empires De La Lune, Les relations entre les États-Unis d’Amérique et le reste du monde à travers les discours de deux présidents américains entre 1997 et 2009, Les éléments naturels de l’état des personnes - Article 87 Code civil, Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin, Devoir Culture général Et Expression. Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n’est constitué que d’une seule organisation juridique et que d’une seul forme de pouvoir politique. Le Québec, par exemple, est une province du Canada. La forme de l’etat a des incidences sur le droit administratif. c'est abandonner le socle de l'Etat unitaire qui a été inventé I l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé tendent à avoir la même structure. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. Introduction : Au XVIIème siècle, Louis XIV définissait l’Etat de la manière suivante : « L’Etat c’est moi » = maintenant cela a évolué. Aussi, dans un Etat unitaire, les lois s’appliquent de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. 36 C’est dès lors de nouvelles lignes de partage qu’il faut ériger ou de nouvelles typologies dont l’État unitaire et l’État fédéral peuvent constituer les catégories les plus antinomiques, ... L’Etat fédéral et régional, 6 octobre 1997, p. 10. Pack Droit commercial / Droit des affaires, L’Etat unitaire : définition et distinction avec l’Etat fédéral. La décentralisation est également un aménagement de la centralisation. Dans ces pays, les individus sont soumis au même gouvernement, aux mêmes lois et aux mêmes juridictions. L’Etat fédéral et l’Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d’identités administratives, distinctes de l’Etat, Elles agissent selon un prlncipe d’autonomie. pour. Il est logique, dans ces conditions, d’étudier la comparaison entre Etat unitaire et Etat fédéral (I), puis d’examiner les limites de ces deux notions (II). C’est pourquoi les Etats unitaires très centralisés sont uniquement des micro-Etats, comme par exemple la principauté de Monaco. Afin de mieux étudier la comparaison entre Etat unitaire et Etat fédéral, il convient d’étudier les dissemblances (A) et les ressemblances (B) de ces deux notions. I-LA RÉUNIFICATION DES DEUX CAMEROUN A-LA NAISSANCE DE L’ÉTAT FÉDÉRAL L’idée de la Réunification vient du désir des camerounais de vivre ensemble comme pendant la période allemande. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Dans notre raisonnement, nous nous interesserons a la forme d’etat unitaire. Je n’arrivais pas à comprendre ce que les profs attendaient de moi, et à m’organiser pour travailler efficacement. Je m appelle morgan je suis doctorant en droit et chargé de travaux dirigés à lyon. La législation peut d’ailleurs être très différente d’un Etat fédéré à un autre. L'Etat Unitaire - L'Etat Federal. Tous les Belges sont égaux devant la loi. Ainsi, l’Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre composée de représentants de la population dans son ensemble, et une seconde chambre composée de représentants des Etats fédérés. Toutefois, si on regarde plus précisément, ces deux notions ne sont pas totalement contraire. sur L’Etat unitaire : définition et distinction avec l’Etat fédéral. L’Etat fédéral doit être distingué de la Confédération, qui désigne une association d’Etats qui décident de créer des organes communs afin de coopérer dans un certain nombre de domaines (en matière diplomatique ou militaire par exemple), mais conservent leur souveraineté. Elles peuvent ainsi tenir compte des particularités locales pour exercer l’autorité de l’Etat. Aujourd’hui, l’existence de ces deux formes juridiques au sein d’un même Etat est au coeur de nombreux débats et pose de nombreuses questions sur la qualification et sur l’organisation de ces nouveaux Etats ‘’hybrides’’. L etat c est moi. Il se compose de différents Etats fédéraux qui bénéficient d’une grande autonomie et d’une grande liberté d’action. Réparties sur l’ensemble du territoire, ces autorités administratives se voient reconnaître un certain pouvoir de décision. Lisez ce politique et international dissertation et plus de 238 000 autres dissertation. Ainsi, tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d’un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. Avec l’évolution des sociétés, il est de plus en plus difficile d’établir l’organisation juridique d’un Etat, de savoir s’il s’agit d’un Etat unitaire ou s’il s’agit d’un Etat fédéral. Par lydiadroit694 • 26 Février 2019 • Dissertation • 1 550 Mots (7 Pages) • 1 159 Vues. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Enfin, le dernier principe d’organisation de l’Etat fédéral est le principe de participation. De plus, en cas de conflit au sein de ces différentes organisations on trouve une autre différence. Dissertation Etat unitaire et Etat fédéral Corrigé droit constitutionnel. L’Etat unitaire présente alors une unité de son ordre politique et juridique tandis que l’Etat fédéral lui en montre un certain fédéralisme. On distingue principalement deux formes d’Etat : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. En effet, certains éléments ont des similitudes. L’Etat fédéral partage ces pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés qui le composent, les Etats fédérés. I- Comparaison entre Etat fédéral et Etat unitaire. Etat unitaire et Etat fédéral : différence de nature et différence de degrés Existe-t-il encore une différence entre Etat unitaire et Etat fédéral ? Il n’est pas rare de distinguer deux formes d’Etats: les Etats unitaires et les Etats fédéraux. B- Les ressemblances entre Etat fédéral et Etat unitaire, Etat unitaire et Etat fédéral sont deux organisations territoriales différentes néanmoins, ces deux systèmes possèdent des ressemblances. Ce modèle est suivit par les Etats Unis. Mais ce type d’organisation est en réalité difficile à mettre en oeuvre dans un Etat dont le territoire est relativement vaste. Mais on peut également citer comme exemples le Royaume-Uni, ou encore la Chine. A - Principe de l'Etat unitaire C'est un état dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement (exemple : la France). Selon le professeur Cornu, l’Etat est un groupement d’individus fixés sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international. L'Etat est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. face à ce dernier, un autre modèle existe : l'Etat fédéral. L’etat peut en effet etre federal, unitaire, confederal etc. L'Etat unitaire doit être entendu de manière stricte : il est unitaire sur le plan constitutionnel lorsqu'il y a un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir gouvernemental. Chacun de ces pays comprend un certain nombre d’Etats fédérés, auxquels se superpose un Etat fédéral. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Après un bac scientifique, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit. L’Etat peut prendre deux formes : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.