Car ce n'est pas la monarchie française qui va mettre en oeuvre l'unification nationale, mais bien le renversement de l'Ancien Régime par la bourrasque révolutionnaire. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. En Côte d’Ivoire, la politique générale de décentralisation s’est opérée de manière graduelle. [...], [...] Cependant, il faut, à présent, montrer qu'il existe, au sein même de cette sous catégorie, différentes nuances liées à la force du contrôle exercé par l'Etat, ou tutelle. Durant l'histoire, l'État français était un État unitaire, mais centralisé, c'est-à-dire que tous les pouvoirs appartenaient au roi, il n'y avait qu'un seul centre de pouvoir. L'État unitaire français est un territoire qui s'étend au-delà de la métropole, l'État est constitué de territoire d'outre-mer et de collectivités territoriales. En effet, on ne saurait, à l'image de ce que démontre le professeur Rouvillois, admettre le développement de petits Etats dans l'Etat Georges Burdeau décrivait, ainsi, la décentralisation comme un régime de liberté surveillée Cette surveillance passe par le droit de regard de l'Etat, que l'on qualifie, communément, de … [...]. Ainsi, pour cibler notre propos, il nous faut souligner que dans le cadre des Etats Unitaires dits décentralisés, ce phénomène de décentralisation peut apparaître extrêmement différent d'un Etat à l'autre, plus ou moins puissant, au point même de se demander, parfois, s'il s'agit bien toujours d'un Etat unitaire, comme le montre l'exemple de l'Etat régional. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Les variantes de la décentralisation apportent une limite en termes de portée réelle Une fois le transfert de compétences à une personne morale distincte effectué, on parle alors juridiquement de décentralisation. Malgré la décentralisation à l'excès et la tendance aujourd'hui d'un État unitaire français à devenir un État fédéral, la Constitution de 1958 prône que l'État français est un État bel et bien unitaire. D’autre part, la deuxième étape de la décentralisation, engagée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et précisée par le projet de loi adopté en conseil des ministres le 1 er octobre 2003, devrait entraîner de On soulève, dès lors, un paradoxe qui est que parfois on peut, légitimement, en arriver à douter qu'un Etat décentralisé appartienne à la catégorie, figée, Etat unitaire. Le devoir a été donné en droit constitutionnel mais nous n'avons pas aborder le sujet. Du point de vue économique c'est le marché qui est la forme ultime de décentralisation en ce sens que le consommateur peut acquérir un produit sur mesure par son choix des fournisseurs. A l'inverse, la décentralisation apparaît plus poussée lorsque celui-ci pourra, seulement, utiliser son droit de veto pour s'opposer à une action de cette collectivité territoriale. L'Etat régional ou « l'ultra décentralisation » : au-delà de l'Etat unitaire ? Le 15 novembre 1988, le conseil Il s'agit donc d'apprécier l'organisation des relations entre l'Etat et les collectivités qui le composent, qui possèdent des degrés d'autonomie différents, des compétences normatives différentes. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pierre Mauroy énonçait qu'« il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». [...], [...] Or on admet, communément, la classification des formes d'Etat en deux catégories qui sont l'Etat Unitaire et l'Etat composé. [...] Mais cette décentralisation peut-être trop excessive aurait tendance à tourner l'État français vers un État fédéral. De fait, l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les activités et les actes des collectivités est inscrite dans l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. o On voit donc que la décentralisation n’est pas un fait ponctuel, mais le Francis Delpérée définit l'Etat unitaire comme celui, dans lequel, « la volonté politique s'y exprime que d'une seule et même voix ». Mais le législateur révolutionnaire n’a pas, pour autant, négligé les libertés locales. Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. Plus loin, la décentralisation apparaîtra très fortement marquée, lorsque l'Etat ne peut s'opposer, aux actions des collectivités locales, que devant une juridiction, pour invoquer l'illégalité de la décision. Un indice, non isolé, des limites la classification binaire . Il y a un transfert de compétence administrative de l'échelon central vers l'échelon local afin que les entités locales puissent mieux gérer leurs secteurs et ainsi soulager l'État. Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.. Une décentralisation plus ou moins nuancée : la tutelle de l'Etat L'autonomie conférée aux collectivités territoriales ne peut être que relative. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. La loi du 14 décembre 1789 consacre ainsi l’exi… [...], [...] Le principe d'indivisibilité signifie que la souveraineté s'applique de la même façon sur tout le territoire français que ce soit la métropole ou les territoires d'outre-mer. Il en résulte donc … On distingue, en effet, classiquement, les Etats unitaires qualifiés comme étant centralisés, dans lesquels le Gouvernement central dispose de façon exclusive de l'autorité politique, de ceux dits décentralisés, au sein desquels l'Etat, tout en gardant un contrôle, permet aux collectivités territoriales de s'administrer elles-mêmes, en étant, par là même, dotées d'une personnalité juridique, d'une autorité propre et de ressources. Le critère essentiel de distinction, entre ces deux catégories de formes d'Etat, réside dans le fait d'étudier quel est l'organe détenteur du pouvoir normatif. L'État français a choisi d'être un État unitaire, mais décentralisé de par son critère de décentralisation, la France aujourd'hui pourrait peut- être se tourner vers le fédéralisme (II). La décentralisation quant à elle est la technique de transfert de compétences de l'État vers une autre personne publique qui va disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale 2 1. L'État français a choisi d'être un État unitaire, mais décentralisé de par son critère de décentralisation, la France aujourd'hui pourrait peut- être se tourner vers le fédéralisme (II). Commenter, Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2), La décentralisation comme phénomène d'une sous catégorie de l'Etat unitaire, La distinction Etat unitaire - Etat composé, La décentralisation : un degré d'application de la forme Etat unitaire, La décentralisation comme un indice, non isolé, des limites de la classification Etats unitaires - Etats composés. La structure juridique de « l'établissement public local » est la seule qui permette de confier dans le cadre de la décentralisation, plus de pouvoirs aux collectivités. Si un jour la délocalisation et la décentralisation réussissent à s'imposer, Rastignac devra s'en aller tenter sa chance en province. L'Etat au sens général du terme est une entité politique constituée d'un territoire délimité par des frontières, d'une population et d'un pouvoir institutionnalisé. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. L’Etat est la forme de droit la plus élaborée en terme d’application de la règle de droit, il … En faisant table rase, la Révolution pose les fondations d'un nouvel édifice social. Enjeux de la décentralisation. Elle dispose de ce fait de son propre budget et de son propre personnel, de ses compétences propres, et dispose de la personnalité juridique (personne morale). Dissertation limites de la décentralisation Par ninazaretz, le 02/11/2017 à 16:04 bonjour, j'ai une dissertation à rendre prochainement avec le sujet " la décentralisation a-t-elle des limites? " [...], [...] La constitution française garantit la forme unitaire de l'État français. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! L'État français exerce une décentralisation à l'excès comme sur les collectivités territoriales mais la France reste avant tout un État unitaire qui est garanti par la Constitution Une décentralisation à l'excès. Même si, comme nous l'avons dit et comme le professeur Rouvillois le montre, l'Etat régional est un Etat unitaire ultra décentralisé qui n'a pas pour autant perdu sa nature propre on peut remarquer que l'Etat régional apparaît véritablement comme une situation transitoire, du fait qu'il semble être un Etat unitaire qui s'apprête à devenir un Etat fédéral. La déconcentration, souvent considérée comme la forme la plus faible de la décentralisation et plus fréquemment utilisée dans les pays à gouvernement unitaire, refait une répartition de pouvoirs de décision, de responsabilités financières et de gestion entre les … En 2003, est posé l’Acte II de la décentralisation qui constitue plus une adaptation qu’une véritable rupture (D). Commentaire de l’extrait de l’article du professeur O ; Gohin, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, AJDA 2003 p. 522. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Celle-ci se voit donc diminuer de ses pouvolrs avec l’avènement de la décentralisation même si … L'État unitaire français décentralisé. Un indice des limites de la classification binaire : une forme transitoire d'Etat Le cas de l'Etat régional peut, en effet, apparaître comme un indice révélateur des limites de la classification binaire communément reconnue. Les années récentes (jusqu'en 2015) verront l’adoption de différentes réformes portant Les résultats de sondages (BVA, IPSOS, CSA, CREDOC) indiquent que les Français sont globalement d’accord avec la décentralisation d’un certain nombre de domaines, même si celle-ci reste lointaine pour nombre d’entre eux, qui parfois affichent des craintes. Pourtant, si l'Etat unitaire est effectivement, souvent, défini par le fait qu'il n'existe, au sein de cet ordre juridique, qu'un seul centre d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, c'est-à-dire une organisation dans laquelle les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucune autonomie politique, cette définition est à nuancer, du fait, que cette forme d'Etat revêt des réalités différentes, des modalités d'organisation distinctes d'un Etat unitaire à l'autre. La crise économique apparue dans la seconde moitié des années 1970 a, dans une certaine mesure, contribué à la relance de la décentralisation par les lois de 1982. Nos formules d'abonnement >. bonjour, j'ai une dissertation à rendre prochainement avec le sujet " la décentralisation a-t-elle des limites? " “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Il s'agit donc ici d'étudier le rapport qu'entretiennent ces deux concepts juridiques et politiques dans la réalité et plus concrètement de se demander, ici, si l'on doit considérer la décentralisation, plus exactement l'Etat qui est touché par ce phénomène, comme une simple sous catégorie de l'Etat unitaire ? qu’en 1982 que la décentralisation connaît un véritable essor (B), qui sera affiné par la suite (C). Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. La résolution 181 (II) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1947 prévoit le gouvernement futur de la Palestine. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. En fait, il existe toujours une sorte de réticence nationale à l’égard du principe même de la décentralisation. On considérera, ainsi, la décentralisation comme étant très réduite lorsque l'Etat doit donner son approbation expresse pour chacune des actions de l'autorité territoriale. Introduction La Direction du Développement et de la Coopération (DDC) a mis en œuvre des projets en faveur de la décentralisation et de la gouvernance locale pendant près de 15 ans. La décentralisation en Afrique de l'Ouest s’explique en partie par la multiplication des centres urbains qui sont autant de centres de pouvoirs locaux désireux de s’exprimer et de prendre leur destin en main. La décentralisation de l'État français remet-elle son critère d'unicité en cause ? Commandez votre devoir, sur mesure ! Mais la nature de la plupart des services publics locaux limite cette option pour le consommateur. 5Au sujet de la décentralisation, l’atmosphère n’est pas à l’enthousiasme. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, La décentralisation et l'État unitaire français. Ces classifications et définitions générales ne rendent, cependant, elles-mêmes, pas compte du développement empirique de la forme de certains Etats qui peut amener celui qui l'observe à se demander si cet ordre juridique de l'Etat, c'est-à-dire sa forme, répond toujours aux critères de la catégorie à laquelle il appartient. Il s'agit donc ici d'étudier le rapport qu'entretiennent ces deux concepts juridiques et politiques dans la réalité et plus concrètement de se demander, ici, si l'on doit considérer la décentralisation, plus exactement l'Etat qui est touché par ce phénomène, comme une simple sous catégorie de l'Etat unitaire ? La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et... Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? Le principe de la décentralisation consiste à ce que certaines compétences soient transférées à des entités locales compétentes sur une fraction du territoire. Dans le cadre de la décentralisation, le principe de libre administration ne saurait remettre en cause l'unité de l'Etat également. À cet égard, il faut souligner que, de nos jours, l'Etat composé se confond pratiquement avec l'Etat fédéral. Mais la portée, la souplesse de cette décentralisation varient … Celle « d'établissement d'enseignement » permet de maintenir des pouvoirs étendus à l'État. La décentralisation a été remise en cause par différents rapports et projets depuis des années. L'État français, un Etat se dirigeant vers le fédéralisme ? Elle prévoit le partage de la terre palestinienne entre les États juif et arabe ainsi que l’établissement de leur indépendance. L'étude des limites permet ainsi de percevoir les tendances de la décentralisation et les équilibres qu'elle met en œuvre. Voir tous les documents en droit constitutionnel, Cas pratique en droit des contrats sur l'inexécution, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". La décentralisation de l'État français remet-elle son critère d'unicité en cause ? On se concentrera dans ce sujet sur l'État unitaire français sous la Vème république et non les autres États. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? J.C. NEMERY sur le même principe, constatant que certains auteurs "soulignent le besoin Aujourd’hui, environ 2/3 des Existe-t-il des limites légales à la liberté de religion d'un citoyen québécois? Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. Si nous devons paraphraser l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Mille et une pensées (2005) de Philippe Bouvard II- L'État français, un Etat se dirigeant vers le fédéralisme ? décentralisation, état, état unitaire, Pierre Mauroy, constitution, souveraineté, Vème république. Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. La décentralisation a été relancée et une politique de décentralisation a été mise en place par la loi du 28 mars 2003 qui a modifié la Constitution pour préciser que l’organisation de la République est « décentralisée ».La région a été reconnue expressément comme une véritable collectivité territoriale au même titre que la commune et le département. La constitution française garantit la forme unitaire de l'État français. En effet, la place de la société tradition dans l’Etat Burkinabé reste à n’est pas douté comme étant un moyen stratégique et une astuce incontournable pour régler certains maux de la société. L'État unitaire français décentralisé. La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et... Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? Si nous devons paraphraser l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Le principe de la décentralisation. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. On soulève, dès lors, un paradoxe qui est que parfois on peut, légitimement, en arriver à douter qu'un Etat décentralisé appartienne à la catégorie, figée, Etat unitaire. Le rapport de la Commission Attali voulait faire disparaître le département, et la plupart des projets cherchent à limiter le chevauchement de compétences entre régions et départements. La déconcentration est arrivée en France par une grande réforme du 2 mars 1982, mais la France devient officiellement un État unitaire décentralisé le 28 mars 2003. La Nouvelle décentralisation Et La réforme De L'Etat En France. [...], [...] Ainsi, ce phénomène de décentralisation peut être plus ou moins nuancé selon le degré et l'intensité de la tutelle exercée par l'Etat. Nos formules d'abonnement >. Commenter, Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2). Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? L'étude de la vision classique de la décentralisation comme le phénomène d'une sous catégorie de l'Etat unitaire dans une classification binaire proposée communément , (I) nous amènera à apprécier qu'elle est un indice, d'ailleurs non isolé, des limites de cette classification (II). Elle l'énonce directement dès son premier article la France est une République indivisible La constitution reconnaît des collectivités où les valeurs et principe de la République française s'appliquent sur le territoire, La république reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre- mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité article 72-3 de la Constitution. [...], [...] Ainsi, pour cibler notre propos, il nous faut souligner que dans le cadre des Etats Unitaires dits décentralisés, ce phénomène de décentralisation peut apparaître extrêmement différent d'un Etat à l'autre, plus ou moins puissant, au point même de se demander, parfois, s'il s'agit bien toujours d'un Etat unitaire, comme le montre l'exemple de l'Etat régional. Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Pour cela, il faudra dans un premier temps revenir sur la création et les sources de la décentralisation puis de la déconcentration, en observant qu’elles obéissent à la En effet, on ne saurait, à l'image de ce que démontre le professeur Rouvillois, admettre le développement de petits Etats dans l'Etat Georges Burdeau décrivait, ainsi, la décentralisation comme un régime de liberté surveillée Cette surveillance passe par le droit de regard de l'Etat, que l'on qualifie, communément, de tutelle. Commandez votre devoir, sur mesure ! La Révolution française a certes marqué les progrès de la centralisation administrative (initiée par la montée en puissance au XVIIIe siècle des thèmes de l’égalité et de l’uniformité) et fait apparaître la centralisation comme l’un des principes fondamentaux du continuum étatique français (Legendre 1968). [...], [...] Un Etat peut être décentralisé c'est-à-dire un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique d'autorités propres et de ressources. marche » vers la décentralisation dès la monarchie de Juillet. À la confusion administrative des provinces se substitue une organisation territoriale uniforme, avec des circonscriptions identiques dans tout le pays : départements, arrondi… Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs - publié le 22/01/2021, Le déclin du droit légiféré - publié le 22/01/2021, L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs - publié le 22/01/2021, Le déclin du droit légiféré - publié le 22/01/2021, L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. [...] Un indice, non isolé, des limites la classification binaire ? [...], [...] Puis on est passé de la déconcentration à la décentralisation tout en sauvegardant la déconcentration puisque ces deux modalités peuvent se compléter. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. la centralisation avant de traiter la décentralisation ou les autres modalités d'organisation de l'Etat, pensant sans doute que la définition de la centralisation découle en négatif de la description de ce qui est appelé décentralisation (15). Le devoir a été donné en droit constitutionnel mais nous n'avons pas aborder le sujet. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. On n'abordera pas ici la déconcentration ni la centralisation du pouvoir. Il entend, par cette définition, souligner l'unité du centre d'impulsion politique dans cette forme d'Etat et ajoute, à cet égard, que, dans cette forme d'Etat « la loi est la même pour tous et s'impose à tous : individus ou groupes ou collectivités politiques ». En effet, dans le couple ancien formé de l’État et des collectivités locales, l’État est, à partir de cette époque, considéré comme le problème. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur la mise en place de ces réformes, également sur leur exécution, et si elles ne sont pas en concurrence directe. Les réformes de 2003-2004 n’ont pas été très bien accueillies. La décentralisation désigne le transfert aux collectivités territoriales de compétences détenues par l’Etat.