Pour la vente de boissons alcoolisées, il n’existe pas de licence vente à emporter spécifique. Une formation obligatoire : 2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. (vin, bière, cidre, etc.) La vente à emporter n’implique pas d’obligations règlementaires autres que celle de la restauration classique, notammenet en matière d'hygiène. La Licence de vente à emporter (licence de débit de boissons) L’exploitant d’un établissement (débit de boissons, comme les cavistes, ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une Licence. la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Vente nocturne d’alcool à emporter Parmi les personnes déclarant un établissement vendant de l’alcool à emporter, seuls ceux qui délivrent cette prestation entre 22 blique ne doivent fonctionner que durant h et 8 h sont soumis à l’obligation de formation et, donc, doivent produire le permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire La vente de boissons sans alcool est autorisée sans licence dans tous les types d'établissements. Le marché des plats à emporter est un secteur très convoité, dont il est important de comprendre les règles juridiques. Toute personne ou établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place doit suivre la formation permis d’exploitation. La petite licence à emporter . Avec ce second confinement, tous les corps de métier cherchent des solutions pour poursuivre leur activité. La première concerne la vente des boissons dites de deuxième groupe telle que la bière, le vin ou encore le cidre. la distribution de boisson alcoolisée par … Pour les établissements vendant exclusivement à emporter, il existe deux licences : La petite licence à emporter: cette licence permet de vendre les boissons des groupes 1, 2 et 3, c’est-à-dire les boissons comportant peu ou pas d’alcool. Cette licence vous permettra de vendre des boissons à emporter de catégories 1 et 3. Il est interdit de proposer des boissons alcoolisées en vente … La petite licence à emporter permet à un établissement (épicerie, super marché etc) de vendre de l’alcool de 3ème catégorie mais seulement à emporter. la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Il s’agit principalement de la « petite licence à emporter » et de la « licence à emporter ». Contrairement à la grande licence à emporter, elle ne concerne pas la vente d’alcool fort ou de 4ème catégorie. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s’ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. Pour cela, vous devez obtenir une licence spécifique qui vous autorise à vendre de l’alcool sous certaines conditions. Vente exclusive de boissons à emporter. Si le commerce de vente à emporter est ouvert la journée entre 8h00 et 22h00 pas de permis d'exploitation, si ouvert la nuit entre 22h00 et 8h00, permis d'exploitation obligatoire, valable uniquement pour la licence de vente à emporter. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1) Débit de boissons à consommer sur place Licence de 3 ème catégorie Licence de 4 ème catégorie (2) Restaurant Petite licence restaurant Licence restaurant Débit de boissons à emporter La petite licence à emporter comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du 1 er et du 3 e groupe ; La licence à emporter comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. UMIH / CIRCULAIRE JURIDIQUE n°25-20 du 10 avril 2020 . Cette circulaire vise à vous présenter les dispositions à respecter pour les établissements de type N, notamment les bars, brasseries eT restaurants, qui souhaiteraient réaliser de la vente à emporter ou de la livraison, et en particulier pour ceux qui ont peu l’habitude de la pratiquer d’ordinaire. Ces deux dernières catégories de licence à emporter concernent les commerçants (hypermarché, . Quand une licence III est-elle à demander ? Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Petite licence a emporter » mises à disposition de la fonction publique. On déterminera les licences de boissons auxquelles chaque activité à le droit en fonction du code NAF. Il s'agit des restaurants qui disposent soit d’une petite licence restaurant ou licence restaurant. La vente à emporter est caractérisée par la vente de repas dans des conditionnements jetables, pouvant être consommés sur place ou emportés par le consommateur. "licence à emporter" (toutes les boissons dont la vente est autorisée). La restauration rapide attire de plus en plus de français qui souhaiteraient se lancer dans la création d'une entreprise. En ce qui concerne la vente à emporter, il s’agit principalement de la petite licence à emporter et de la licence à emporter. Pour aller plus loin: article L. 3331-3 du Code de la santé publique. - la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool), - la « licence à emporter » permet de vendre tout … Quelle licence et comment faire ? Restaurant rapide, vente à emporter : Toutes les formalités. “petite licence à emporter” (seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues). Cela concerne donc tous les types de licence sauf le groupe 1 : La vente de vins et alcools en ligne, est également considérée comme une vente à emporter. Pas de licence vente à emporter ni TVA vente à emporter spécifiques. En définitive, la vente à emporter a une réglementation particulière lorsque vous souhaitez vendre de l’alcool à emporter. Découvrez nos conseils & Astuces ! Pour exploiter un débit de boisson en vente à emporter ou à consommer sur place, il faut disposer d’une licence qui s’obtient par déclaration en mairie.Contactez votre mairie. La petite licence à emporter comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du 1 er et du 3 e groupe ; La licence à emporter comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. C’est le récépissé de la déclaration préalable qui fait office de demande de licence. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est modifié. Cependant, il existe deux catégories de licence en matière de vente de boisson alcoolisée à emporter. Les conditions de vente à emporter doivent respecter les catégories de boissons. Il faut savoir que la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter sur le plan légal et nécessite l'obtention d'une licence à emporter ou petite licence à emporter et donc du permis d'exploitation. Je viens trouver un pdf sur le net qui dit la même chose, regardez sur la dernière page, le tableau. Les formalités administratives : pour obtenir une petite licence à emporter ou une licence à emporter, vous devez vous adresser à la mairie. Pour plus d’informations, se reporter à la fiche «débit de boissons». En croissance depuis quelques années, la vente à emporter a connu un véritable essor depuis le premier confinement qui a très largement impacté notre économie. De plus en plus de restaurants mettent en place la vente à emporter. De plus en plus de professionnels de l’industrie alimentaire et de particuliers amoureux de la cuisine “faite maison” se lancent dans l’aventure de la livraison à domicile. En France, depuis 2016, il existe deux types de licence pour la vente d’alcool à consommer sur place. La petite licence à emporter : elle autorise la vente de boissons du 1 er et 2 ème groupe. La vente de boissons à emporter, comme toute autre activité dans ce secteur, est étroitement règlementée pour éviter le moindre risque. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche " Bar, café, débit de boissons ". D’un débit de boissons à emporter (Art. Une épicerie qui vend de l’alcool à emporter quant à elle pourra se suffire d’une “licence vente à emporter” qui possède aussi ses propres caractéristiques. Il existe 2 types de licences. A priori, votre sandwicherie relève des restaurants, mais peut s'inscrire dans les autres catégories si vous proposez la vente à emporter ou si vous disposez d'un bar. Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2 e ou 3 e catégorie. Elle est soumise à la réglementation sur la vente d’alcool. Pour certains, des démarches administratives sont donc à entamer pour proposer des dégustations, qu’elles soient payantes ou gratuites selon la situation. 2) Pour les ventes de boissons à consommer sur place, il existe 3 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique. licence vente à emporter – Groupes 1, 3, 4 et 5. la « petite licence à emporter » comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du 3e groupe ; la « licence à emporter » proprement dite comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Pour les débits de boissons de licence IV (consommation sur place), seul un transfert de licence existante est possible.