Réforme juridique pour le statut des clubs professionnels au Maroc Les clubs marocains de football devront s’enregistrer en société anonymes avant le coup d’envoi de la saison 2019-2020, en septembre prochain. Ce statut est réservé aux grandes entreprises et les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de DH. Avec l'application mobile Société Générale Maroc, ma banque quand je veux, où je veux et comme je le veux ! Donate × Close. Welcome to Reddit, the front page of the internet. Ces comptes doivent être approuvés par l’assemblée des associés ou des actionnaires et déposés au greffe du tribunal de commerce. Malgré ces avantages, la SARL présente aussi quelques défauts qu'il faut connaitre avant d'opter pour cette forme de société. Votre société est une personne morale, ayant sa dénomination sociale, son domicile fiscal (siège social) et son propre capital. Rupture de la période d'essai Etablissement des statuts de la société 4 3. Marbah Business center vous offre un guide détaillé des différentes statuts juridiques qui existent : « Le montant du capital social minimal est de 10 000 dirhams, libéré en totalité à la constitution de la société » La loi a était changé en 2011…. Les actionnaires ne supportent la dette qu’à concurrence de leurs apports. Cancel OK Le choix du statut requiert de bien se renseigner afin de choisir le mode de gestion qui vous conviendra le mieux en tant que futur chef d’entreprise. Obtenir le statut de réfugié. De plus, comme cette personne est la seule propriétaire de l’en… Au Maroc, l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou toute prestation de service, peut s’effectuer : Justificatif d'absence Share skills. Elles aspirent toutes à rendre à la femme le statut digne qu’elle mérite, et ce malgré les lenteurs qui sévissent toujours quant aux mécanismes d’application de ces nouvelles lois. Elle permet de créer une société de façon assez simple et sans avoir à disposer d'un budget important. Société anonyme Non Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. Nous réaliserons pour votre compte les 7 étapes de la création de votre société au Maroc : Dénomination de votre société : Nous vérifierons que la disponibilité au registre du commerce du nom que vous aurez choisi pour votre société. Votre responsabilité se limite au capital social de votre société. SARL au Maroc : Définition et principales caractéristiques Etant par essence une société par la forme, elle est constituée par des associés qui n’ont pas forcément la qualité de commerçant et le degré de responsabilité de chaque associé est proportionnel au montant de son apport. Il n’y a ni associé, ni statuts juridiques, ni capital minimum. juridiques des entreprises au Maroc Récapitulatif Types de sociétés Nombre d'associés Capital minimum et/ou maximum Responsabilités des associés Droits d'enregistrement Publication des comptes Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2 minimum 10.000 DH La responsabilité est limitée au montant des apports. Documentation Need help? ... Il y en a eu beaucoup au Maroc. La gestion de votre entreprise est simplifiée, et les bénéfices réalisés seront soumis à l’impôt sur le revenu. Les statuts sont obligatoires pour créer une société. La création d’une société au Maroc. modele statut sarl gratuit word maroc. Attestation CGVU Nous utilisons des programmes de contrôle qualité différents et mis à jour. Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d'être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article 1835 du Code civil tel … La société anonyme est une forme juridique de société commerciale ou la responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ceux-ci. Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Statut de la femme: Ce que dit la loi. Etablissements des bulletins de souscriptions ou actes d’apports 4 5. La démarche conventionnelle 4 1. #Statut_WhatsApp #Maroc #Rap 2019. This video is unavailable. (Société À Responsabilité Limitée), vous permet de vous associer à plusieurs personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés). télécharger word. Pour plus d’efficacité, vous nous proposerez 5 noms différents, avec un ordre de préférence. Convention d'embauche Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Les gérants ont toujours le statut de salarié. The Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) is the Morocco's national authority for the management of over 1400 -km of Moroccan expressways. Impression bloc autocopiant. Pour accéder au statut d’une entreprise . Non Ces démarches sont à accomplir soit auprès du Centre Régional d’Investissement le plus proche ou directement auprès des administrations concernées. Centre chevauchement et encombrement dentaire. Il s'agit de la forme de société la plus courante en France. Le premier statut existant est celui de l’entreprise individuelle. Observons que l'impact et la progression des micro-entreprise en France depuis leur création en 2009. , n'affectent pas les sociétés de type SARL, SAS, SA ... permet à une personne physique (particulier) de créer une société patronyme à associé unique, sans rédiger de statuts juridiques, simplement en s’inscrivant à la chambre de commerce, à la chambre des métiers ou au tribunal de commerce en fonction de l’activité exercée. Depuis décembre 2018, le Maroc a introduit un statut permettant à un étudiant d’être mieux outillé pour la création d’entreprise durant son cursus académique, rapporte le site L’économiste.com . Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». Il est formé par soussignés une société à responsabilité limitée (SARL) qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts. Les investissements financier suivit par des avocats. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limité) consiste en la création de statuts juridiques d’une entité morale ayant son propre patrimoine, mettant ainsi vos biens personnels à l’abri. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. La dissolution de société au Maroc est, ensuite, suivie de sa liquidation. Ainsi, en voulant encadrer ce statut par la loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, le Maroc s’est inspiré de son homologue français qui de sa part a créé le statut d’auto-entrepreneur à travers la loi sur la modernisation de l’économie … Rental-income from rest-areas and services (fuel, food and drink outlets etc.) Bref, lorsqu’une personne physique exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu’elle « travaille à son compte ». Le montant du capital social minimal est de 10 000 dirhams, libéré en totalité à la constitution de la société. nginx. Pour créer une entreprise (personne morale) au Maroc, il convient de souscrire à un ensemble de démarches quel que soit le statut juridique de la société (SARL, SA, SAS etc. Les gérants ont toujours le statut de salarié. TITRE I: Constitution et but de la Société. Ils peuvent ensuite être modifiés avec l'accord unanime de tous les associés (sauf clause contraire prévue dans les statuts). Créer vos statuts de SCI avec Gazelles Association Maroc. Répondre Marie-Aude le 6 … Au cours de la vie d’une société commerciale, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs. Pourquoi créer sa société au Maroc. Des règles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) Environ 100H. Votre société est une personne morale, ayant sa dénomination sociale, son domicile fiscal (siège social) et son propre capital. Ils sont déposés lors de sa constitution. 301 Moved Permanently. Dépôt des statuts 4 4. Attijariwafa bank Maroc With 3,407 branches and 1,242 cash machines, the bank offers a comprehensive range of banking solutions, covering all of the Group's business lines, to retail and professional clients, businesses, institutions and investors. La création d’entreprise au Maroc : comment s’y prendre juridiquement | Sommaire Introduction 3 I. Cigarettes electronique Au Maroc. La gestion de la société peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques, responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des tiers. ainsi sa fiscalité sont particuliers. permet à une personne physique (particulier) de créer une société patronyme à associé unique, sans rédiger de statuts juridiques, simplement en s’inscrivant à la chambre de commerce, à la chambre des métiers ou au tribunal de commerce en fonction de l’activité exercée. Contribuer à l’amélioration de l’exercice de la cardiologie médico-chirurgicale au Maroc. permet de mettre en place une convention entre plusieurs personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés) se réunissant pour mettre en commun un savoir-faire sans rechercher à réaliser un bénéfice. Dans les 9 ports où elle est présente, Marsa Maroc offre des services de manutention, de stockage et de logistique portuaire ainsi que des services aux navires. Le statut fiscal et social des associés et du gérant. Quels sont les différents statuts juridiques qui existent quand on crée une société au Maroc et quelles sont les caractéristiques spécifiques prévues par le droit des sociétés marocain ? rajaa.radi@arkas-maroc.com ©2021 Arkas Container Transport S.A. - All the graphics and documents used on this site are original and all rights pertaining to them are the property of … ... Il y en a eu beaucoup au Maroc. Société Monétique privative Maroc. La SARL est une société commerciale, constituée par un ou plusieurs associés (jusqu’à 50). La création d’une entreprise passe … Modification des statuts bourses d'etudes superieures Maroc. Lettre d'embauche promotion création entreprise au maroc fin d’année 2017, Tanger | Marbah business center ouvre bientôt à Tanger, Formation avancée en comptabilité et paie à Rabat | MARBAH, Nième Conseil Agence Web & Ingénierie au Maroc. Solde de tout compte. On peut créer une SA, Une SARL ou une SARL AU (société à responsabilité limitée d’associé unique). (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limité) consiste en la création de statuts juridiques d’une entité morale ayant son propre patrimoine, mettant ainsi vos biens personnels à l’abri. Cession de parts sociales Il est indispensable que chaque associé fasse un apport (en numéraire, en nature ou en industrie) La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés. ). La SARL : société à responsabilité limitée. J’économise du temps : le service est disponible 24/. Créer sa société au Maroc pourrait s’avérer un casse-tête, si vous ne connaissez pas les formalités. Société offshore Maroc. User interface Logout. Celebrate culture. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Bon à savoir : le statut de gérant majoritaire non salarié n'existe pas au Maroc. Société. and join one of thousands of communities. La création d’entreprise au Maroc s’accompagne de choix stratégiques à tous les niveaux. Les associés Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Création site web Maroc. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Une société à responsabilité limitée ou SARL est une entreprise de personnes détenue au moins par deux associés. Contrat à Durée Déterminée Avertissement à un salarié Période d'essai La signature des statuts emportera reprise des engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Les apports en capital peuvent être en numéraire et/ou en nature. Le montant du capital social minimal est de 10 000 dirhams, libéré en totalité à la constitution de la société. En téléchargeant nos exemples, très faciles d'utilisation, avec des aides à la rédactions et des exemples très détaillés, au format WORD. Ce statut juridique des formes d’entreprises américaines est aujourd’hui le plus répandu en France. Statuts d'une société anonyme (SA) à conseil d'administration en PDF. modèle statut de société a responsabilité limité 1 . Ils sont responsables, conformément au droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi au Maroc,soit des violations des présents statuts, soit des fautes lourdes qu’ils pourraient ommettre dans … Become a Redditor. Contrat à Durée Indéterminée Votre responsabilité se limite au capital social de votre société. Watch Queue Queue Au Maroc, l’auto-entrepreneur est un statut juridique récent qui permet de créer et de gérer une entreprise en toute simplicité. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. 4- La Société Anonyme Simplifiée (SAS) Une SAS est constituée de deux ou plusieurs sociétés afin de créer ou de gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune. 04 sept 2012 création entreprise maroc, création société maroc, créer mon entreprise au Maroc. Utiliser le formulaire ci-dessus pour rechercher l'entreprise souhaitée; Une fois le choix validé le système affichera tous les documents disponibles concernant cette entreprise; Après validation du bon de commande et paiement, les documents commandés sont téléchargeables sous format PDF Demission La SARL est une société commerciale, constituée par un ou plusieurs associés (jusqu’à 50). Receive our offers, deals and latest news directly and exclusively to your inbox Types d’entreprises au Maroc selon leur statut juridique Si l’on considère la forme juridique, il existe différents types d’entreprises au Maroc, bien que les plus connues soient la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). form a second income beside the … La Société a pour objet de : Participer à la promotion de la Cardiologie; Etablir les liens d’entraide, d’amitié et d’échange d’expérience entre ses membres. 2. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société anonyme (SA) à conseil d'administration » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Les + Les - Notre équipe de support client est là pour répondre à vos questions. Les caractéristiques des SA sont : Il existe d’autres formes de sociétés moins courantes : société en commandite simple, société en commandite par actions, société en nom collectif. 6 étapes pour réussir la création d’entreprise au Maroc, société au Maroc : Les Différentes Formes Juridiques Des Sociétés, 6 étapes pour réussir la création d'entreprise au Maroc | Marbah Business center. Find ratings, reviews, and where to find beers from this brewery. Les apports en capital peuvent être en numéraire et/ou en nature. As Morocco’s largest employer, and a major investor in education and innovation, we’re here to help Morocco realize its full potential. Modèle statuts juridiques simplifiés et complets. En tant que nouvelle personne morale, votre société devra être désignée par une dénomination sociale, un domicile fiscal et devra bénéficier d’un capital social pour faire face aux premières dépenses dues à la création d’entreprise au Maroc. Licenciement (Société Civile Immobilière) concerne les personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés) désirant mettre en place un projet immobilier, qu’il soit relatif à l’achat, la location ou la construction. EURL Maroc (Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée) ou SARLAU (Société à Responsabilité Limité à Associé Unique). Finances commerciale Maroc pour une constitution de sociétés du conseil juridique et comptable et … La SARL est une forme d’entreprise courante au Maroc. Retrouvez toute la documentation sur la création de votre société civile immobilière au Maroc. Comme en France, la SARL au Maroc peut n'avoir qu'un seul associé. Après avoir choisit la forme juridique la mieux adapter à vos besoins, Gazelles Association Maroc vous aide tout au long de la rédaction de vos statuts. Impresison brochure Casablanca. En ligne, en répondant à un questionnaire simple et complet, notre logiciel s'occupe d'élaborer vos statuts juridiques en quelques clics. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement. Le Maroc, comme beaucoup d’autres pays francophones est très proche du droit français en matière de création d’entreprise. Etablissement des statuts : Nous établirons le projet de statuts de votre société, et vous conseillerons dans les clauses à y insérer en fonction de la spécificité de votre projet d'investissement, et de vos relations avec vos associés. Le certificat négatif 4 2. juridiques des entreprises au Maroc Récapitulatif Types de sociétés Nombre d'associés Capital minimum et/ou maximum Responsabilités des associés Droits d'enregistrement Publication des comptes Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2 minimum 10.000 DH La responsabilité est limitée au montant des apports. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts. La SEP est constitué entre deux personnes au minimum. Cession de fonds YunoHost admin. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi. Ces modifications doivent être inscrites au registre du commerce, déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l’entreprise concernée. Le Maroc en 2018 : Quelles opportunités pour les affaires ? Le concept offshore est, par définition, la migration d’activités vers l’étranger. Le code du statut personnel (moudawana) contient de nombreuses discriminations et sa réforme est demandée par de nombreuses femmes et associations de terrain. En un an, une centaine de structures ont modifié leurs statuts, pour adopter des objectifs sociaux et environnementaux. La décision de prorogation devra être prise un an au moins avant la date d’expiration de la société, dans les conditions requises pour les modifications statutaires, sur l’initiative de la gérance. il n’y a pas depuis aucun capital minimal, juridiquement. Le statut marital est important, car le conjoint marié sous le régime de la communauté peut ou non revendiquer le statut d’associé ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Forme juridique. ADM is based in Rabat.. ADM runs the network on a pay-per-use basis, with toll stations placed along its length. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Plus besoin de me déplacer en agence pour mes opérations courantes ! Société. Comprendre le Data Mining au cœur du monde de l'entreprise ? La gestion de votre entreprise est simplifiée, et les bénéfices réalisés seront soumis à l’impôt sur le revenu. Blocage du capital de la société : Les différentes formes juridiques des entreprises sont les suivantes : Certificat de travail Le projet de WWF France vise à mobiliser la société civile pour renforcer le dialogue sur la résilience aux changements climatiques au Maroc et en Tunisie. Chaque associé sera responsable à la hauteur de son apport au capital social et la société sera dirigée par son gérant (associé ou pas) qui sera désigné par les statuts ou par une assemblée générale des associés. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte Aucune condition de forme n’est prescrite pour la validité de la société. La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Vous avez la possibilité de préserver votre patrimoine personnel en optant pour la EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) avec une déclaration d’affection, rendant vos biens personnels insaisissables. La société anonyme (SA) est une société de capitaux devant avoir au moins cinq actionnaires sans limite maximale. Depuis sa création en décembre 2006, Marsa Maroc s'est engagée dans un processus de développement en phase avec la dynamique que connaît … Marsa Maroc est le leader national de l'exploitation de terminaux portuaires. Au Maroc, il a déjà permis de suivre plusieurs initiatives portées par des étudiants. Domain. je veux créer une société au Maroc , est ce que c est possible de faire une procuration légalisée a mon frère pour la signature de bail et statut…, merci de me répondre. 01085466 Arrêté du Ministre des Finances n°2348-94 STATUTS (Modifiés par l’Assemblée générale mixte du 21 mars 2019) Pin Clear . MES AVANTAGES L’application mobile de Société Générale simplifie ma relation avec ma banque : 1. Le gérant assure la gestion quotidienne de l’entité, convoque l’assemblée, établit les comptes annuels et le rapport de gestion. Démarche n°2 : Établissement des statuts de la société. Password. 1 . Environ 100H. Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la Société en formation et l'engagement qui en résultera pour la Société. Observons que l'impact et la progression des micro-entreprise en France depuis leur création en 2009, n'affectent pas les sociétés de type SARL, SAS, SA ... Quelques précisions concernant le choix de votre forme juridique : (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) s’adresse à des personnes physiques (particuliers) porteuses de projet qui ont la volonté de rentrer dans un cadre légal en ayant une structure simple, avec de nombreux avantages sociaux et fiscaux. cuisine collective au Maroc. Ils sont responsables, conformément au droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi au Maroc,soit des violations des présents statuts, soit des fautes lourdes qu’ils pourraient ommettre dans … Back new ideas. CREDIT DU MAROC Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 1.088.121.400 dirhams Siège social : 48 - 58, boulevard Mohamed V, Casablanca Registre du Commerce de Casablanca n°28.717 - I.F. Explore Société des Brasseries du Maroc from Sidi Bernoussi ⵙⵉⴷⵉ ⵍⴱⵔⵏⵓⵚⵉ سيدي البرنوصي, Casablanca-Settat ⵜⵉⴳⵎⵉ ⵜⵓⵎⵍⵉⵍⵜ-ⵙⵟⵟⴰⵜ الدار البيضاء-سطات on Untappd. […] Formalité 2 : Établissement des statuts (Création d’entreprise au Maroc) […], Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Amendements au statut de la SMC Assemblée Générale Extra-Ordinaire : Essaouira, 29 Avril 2016. C’est donc un statut très simplifié, mais pas toujours adapté aux risques liés à la vie de l’entreprise. Elles aspirent toutes à rendre à la femme le statut digne qu’elle mérite, et ce malgré les lenteurs qui sévissent toujours quant aux mécanismes d’application de ces nouvelles lois. [SNC] La Snc (société en nom collectif) est une société dont les tous les associés sont considérés comme commerçants. Vos statuts de société en quelques clics. Les + Les - We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Deux possibilités pour rédiger vos statuts juridiques. Posté dans Création d'entreprise par AMDE. Pour créer une entreprise (personne morale) au Maroc, il convient de souscrire à un ensemble de démarches quel que soit le statut juridique de la société (SARL, SA, SAS etc.). Petit tour d’horizon. Deux possibilités pour rédiger vos statuts juridiques Alors que notre société attache une grande importance à l’image de vos locaux et un vrai savoir-faire dans le secteur du nettoyage à Casablanca pour cela nous vous offrons des services de bonne qualité et des prix attractifs, par un nombre de sites partout au Maroc, notre sociétés nettoyage à Casablanca vous propose un contrat de nettoyage annuel et d’intervention aux … Société Monétique privative Maroc. Master Nettoyage: Société de nettoyage Casablanca Maroc Master Nettoyage est une Société de Nettoyage Casablanca et partout au Maroc, spécialisée dans le nettoyage et travaux divers.La qualité et l'efficace de nos services est notre priorité. Vous avez la possibilité de préserver votre patrimoine personnel en optant pour la EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) avec une déclaration d’affection, rendant vos biens personnels insaisissables. La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale par actions.Le statut juridique de la SAS est très prisé par les créateurs d’entreprises, car il présente plusieurs avantages.Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos de la SAS : Il définit le nom de la société, le nombre d’associés, le siège social, les apports… La première étape à ne surtout pas négliger est celle du choix de la forme juridique de la franchise. Toutes ces sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité commerciale et présenter des comptes annuels. Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1° les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses déno mination, forme et … De plus en plus d'entreprises choisissent de devenir des sociétés à mission. Le statut juridique est le document qui prévoit les règles de fonctionnement de la société. Avantages et inconvénients de la Snc. Les SA, les SAS et les SARL d’une certaine importance sont tenues d’avoir un commissaire aux comptes. Contrat à Durée de Chantier Les formes les plus courantes sont la SARL et la SA. Fautes en entreprises Domiciliation maroc, domiciliation casablanca, de société et entreprise, la formation professionnelle Maroc pour du conseil fiscal et social pour centre d'affaires par une équipe qui assiste à s’implanter au Maroc. La durée de la société est fixée à 99 ANS à compter du jour de sa constitution sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts et par la loi. — (Amnesty International Belgique, Le statut des femmes marocaines ici et au Maroc, janvier 2003) État fixé par une loi, un règlement, etc. Statut de la femme: Ce que dit la loi. Après avoir choisit la forme juridique la mieux adapter à vos besoins, Gazelles Association Maroc vous aide tout au long de la rédaction de vos statuts. Régie par la loi 17-95(art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune.